Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 3 : Des comités de créanciers
Article L626-30 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 65
Les établissements de crédit et ceux assimilés, tels que définis par décret en Conseil d'Etat ainsi que les principaux fournisseurs de biens ou de services, sont constitués en deux comités de créanciers par l'administrateur judiciaire. La composition des comités est déterminée au vu des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure.
Les établissements de crédit et ceux assimilés, ainsi que tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services, sont membres de droit du comité des établissements de crédit.
A l'exclusion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, chaque fournisseur de biens ou de services est membre de droit du comité des principaux fournisseurs lorsque sa créance représente plus de 3 % du total des créances des fournisseurs. Les autres fournisseurs, sollicités par l'administrateur, peuvent en être membres.
Pour l'application des dispositions qui précèdent aux créanciers bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur, sont seules prises en compte, lorsqu'elles existent, celles de leurs créances non assorties d'une telle sûreté.
Affiner votre rechercheCommentaires
type=code&sous-type=CCOMMERR&id=R626-55" target="_blank" rel="noopener">article R. 626-55 du Code de commerce, alinéa 1. […] L'article R. 626-58, I, alinéa 2, du Code de commerce précise que cette notification doit intervenir au moins 21 jours avant la date du vote du plan. Et c'est cette notification qui fait courir un délai de dix jours dans lequel doit intervenir toute contestation d'une partie affectée sous peine d'irrecevabilité. […] . On note qu'une très large latitude est laissée aux organes de la procédure pour arrêter cette constitution entre les deux bornes que sont l'information aux parties qu'elles sont affectées, régie par l'article R. 626-55, alinéa 1, du Code de commerce, et la date butoir du 21e jour précédant le vote du plan. […]
Lire la suite…Lorsque les sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, dès lors que l'ensemble des sociétés concernées atteint les seuils précités. […] L. 626-30-2, al. 6 nouv). Le contrôle et la validation du plan par le tribunal
Lire la suite…Décisions
[…] MAIS ATTENDU qu'il ressort du deuxième alinéa de l'article L631-1 du code de commerce que : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. (…) » ; que dans le cas présent, M lle X Y a cessé toute activité vers la mi-décembre 2016 et n'est pas en mesure de la reprendre faute de pouvoir payer son fournisseur dès la livraison des marchandises ; […]
Lire la suite…- Redressement judiciaire·
- Activité·
- Ministère public·
- Comité des créanciers·
- Tabac·
- Cessation des paiements·
- Fournisseur·
- Public·
- Fonds de commerce·
- Juge
[…] Vu les différents rapports du Mandataire Judiciaire et son avis, Vu l'avis de la société débitrice, ARRETE le plan de continuation proposé par la société LE CELLIER DE Z, : PREND acte des réponses des créanciers participant aux comités constitués en application des dispositions de l'article L.626-30 du Code de Commerce ; réponses consignées dans les procès-verbaux établis à la suite des réunions qui se sont déroulées. ' Tribunal de Commerce de La Rochelle . Rôle n° 2015004963
Lire la suite…- Cellier·
- Plan·
- Comité des créanciers·
- Créance·
- Administrateur judiciaire·
- Commerce·
- Société générale·
- Banque·
- Administrateur·
- Fournisseur
3. Tribunal de commerce de Saintes, 25 septembre 2008, n° 2008/00681
[…] Monsieur le Juge-Commissaire, de bien vouloir renouveler de deux mois le délai au terme duquel la société ECOFRANCE devra présenter ses propositions en vue d'élaborer le projet de pian de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article L626-30 alinéa 2 du Code de commerce. […] Vu les pièces annexées, Vu les dispositions de l'article L 626-30 alinéa 2 du Code de Commerce, Renouvelons pour une nouvelle durée de deux mois le délai au terme duquel la société ECOFRANCE devra présenter ses propositions en vue d'élaborer le projet de plan de sauvegarde Disons que la présente ordonnance sera notifiée à : » – Maître X YH – […] = – La SAS ECOFRANCE. = – Maître Sylvie DEVOS-BOT, […]
Lire la suite…- Juge-commissaire·
- Administrateur judiciaire·
- Sauvegarde·
- Comité des créanciers·
- Code de commerce·
- Sociétés·
- Débiteur·
- Plan·
- Délai·
- Mission de surveillance
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
[…] Cette analyse repose en grande partie d'une part, sur le parallélisme des formes employé par l'article L. 626-30 du Code de commerce et, d'autre part, sur l'usage répété du législateur consistant à désigner les titulaires de valeurs mobilières par leur appartenance à l'assemblée générale qui les réunit. […]
Lire la suite…