Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 3 : Des comités de créanciers
Article L626-33 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 83 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les dispositions du plan relatives aux créanciers qui ne sont pas membres des comités institués en application de l'article L. 626-30 sont arrêtées selon les dispositions des articles L. 626-12 et L. 626-18 à L. 626-20.
Commentaires • 2
Décisions • 130
[…] Ministère Public : Monsieur Daniel BOURIAUD La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude PERROT Président et Madame JULLIARD Marylyn Vu les articles L 626- 9 à L 626- 33 et L 631- 14 du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire 1 Attendu que par jugement en date du 13 septembre 2012, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL AMBULANCES BRIDOUX ;
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[…] Ministère Public : Monsieur Daniel BOURIAUD La minute du présent jugement est signée par Monsieur Y-Z A Président et Madame JULLIARD Marylyn Vu les articles L 626- 9 à L 626- 33 et L 631- 14 du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire 4 Attendu que par jugement en date du 07 juin 2012, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SARL MEÊCHE ;
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3. Tribunal de commerce de Sedan, Jeudi, 19 novembre 2015, n° 2015001590
[…] Ministère Public : Monsieur François FOURNIE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude PERROT Président et Madame JULLIARD Marylyn Vu les articles L 626- 9 à L 626- 33 et L 631- 14 du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire 7 Attendu que par jugement en date du 20 mars 2014, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL LE PÊTIT COMPTOIR ;
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Article paru dans la lettre des Fusions-Acquisitions de décembre 2023 […] 3. […] L. 626-31 du Code de commerce. 5. Art. L. 626-33 du Code de commerce.
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