Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 3 : Des classes de parties affectées
Article L626-33 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37
I.-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la valeur de l'entreprise du débiteur est déterminée suivant des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
II.-La décision prise par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 et le cas échéant du I du présent article, est susceptible de recours suivant des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Décisions • 130
[…] Ministère Public : Monsieur Daniel BOURIAUD La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude PERROT Président et Madame JULLIARD Marylyn Vu les articles L 626- 9 à L 626- 33 et L 631- 14 du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire 1 Attendu que par jugement en date du 13 septembre 2012, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL AMBULANCES BRIDOUX ;
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[…] Ministère Public : Monsieur Daniel BOURIAUD La minute du présent jugement est signée par Monsieur Y-Z A Président et Madame JULLIARD Marylyn Vu les articles L 626- 9 à L 626- 33 et L 631- 14 du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire 4 Attendu que par jugement en date du 07 juin 2012, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SARL MEÊCHE ;
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3. Tribunal de commerce de Sedan, Jeudi, 19 novembre 2015, n° 2015001590
[…] Ministère Public : Monsieur François FOURNIE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude PERROT Président et Madame JULLIARD Marylyn Vu les articles L 626- 9 à L 626- 33 et L 631- 14 du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire 7 Attendu que par jugement en date du 20 mars 2014, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL LE PÊTIT COMPTOIR ;
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Article paru dans la lettre des Fusions-Acquisitions de décembre 2023 […] 3. […] L. 626-31 du Code de commerce. 5. Art. L. 626-33 du Code de commerce.
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