Article L626-35 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 83 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021

Commentaire1


1REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et plan de sauvegarde
BOFiP · 1er juillet 2015

[…] Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 du code de commerce et à l'article L. 626-6 du code de commerce. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal. […] L. 626-30). Les dispositions qui leur sont applicables sont codifiées à l'article L. 626-29 du code de commerce, à l'article L. 626-35 du code de commerce et de l'article R. 626-52 du code de commerce à l'article R. 626-63 du code de commerce.

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1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 2 février 2011, n° 2009-02317

[…] STATUANT en audience publique par un jugement contradictoire en premier ressort, VU les dispositions de l'Article L.631-19 renvoyant aux Articles L.626-1 à L.626-35 du Code de Commerce ; APRES avis du Ministère Public ; VU le rapport du Juge-Commissaire ; ARRETE le plan de redressement au profit de Sàrl SOCIETE INDUSTRIELLE DE LAMELLE S.I.L. […] Activité

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 2 novembre 2016, n° 2016L01270

[…] ATTENDU qu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être redressée, il convient d'arrêter le plan de redressement au profit du débiteur, PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. VU les dispositions de l'Article L.631-19 renvoyant aux Articles L.626-1 à L.626-35 du Code de Commerce, VUÛ le rapport du juge-commissaire, Arrête le plan de redressement de la SARL MLMS. Dit que le projet de plan ci-avant annexé à la présente décision sera exécuté suivant sa forme et sa teneur.

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 9 janvier 2008, n° 2006-01163

[…] STATUANT publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort. VU les réquisitions écrites du Parquet. VU les dispositions de l'Article L.63 1-19 renvoyant aux Articles L.626-1 à L.626-35 du Code de Commerce. OUI Monsieur le Juge-Commissaire en son rapport oral. ARRÊTÉ le plan de redressement organisant la continuation de Monsieur Y X, exerçant l'activité de mécnique générale sis […] (Vendée) – non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au C du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON, selon les modalités suivantes :

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