Article L626-35 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 83 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021

Commentaire1


1REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et plan de sauvegarde
BOFiP · 1er juillet 2015

[…] Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 du code de commerce et à l'article L. 626-6 du code de commerce. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal. […] L. 626-30). Les dispositions qui leur sont applicables sont codifiées à l'article L. 626-29 du code de commerce, à l'article L. 626-35 du code de commerce et de l'article R. 626-52 du code de commerce à l'article R. 626-63 du code de commerce.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 20 octobre 2010, n° 2008-01855

[…] VU les dispositions de l'Article L.631-19 renvoyant aux Articles L.626-1 à L.626-35 du Code de Commerce ; […] OUI Madame le Juge-Commissaire en son rapport oral. VU les dispositions de l'Article L626-9 du Code de Commerce.

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  • Dividende·
  • Facture·
  • Plan de redressement·
  • Créanciers·
  • Code de commerce·
  • Mandataire judiciaire·
  • Cessation des paiements·
  • Ouverture·
  • Redressement judiciaire·
  • Créance

2Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 7 mars 2018, n° 2018L00141

[…] La SELARL F-LANGET prise en la personne de M e E F, administrateur judiciaire, a fait rapport au tribunal en dressant le bilan économique et social et en présentant un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 631-19 renvoyant aux articles L. 626-1 à L. 626-35 du code de commerce.

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  • Créance·
  • Période d'observation·
  • Créanciers·
  • Plan de redressement·
  • Administrateur judiciaire·
  • Commerce·
  • Sociétés·
  • Juge-commissaire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Résultat

3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 7 décembre 2016, n° 2016L01419

[…] ATTENDU qu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être redressée, il convient d'arrêter le plan de redressement au profit du débiteur, PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. VU les dispositions de l'Article L.631-19 renvoyant aux Articles L.626-1 à L.626-35 du Code de Commerce, VU le rapport du juge-commissaire, Arrête le plan de redressement de M. X Y. Dit que le projet de plan ci-avant annexé à la présente décision sera exécuté suivant sa forme et sa teneur.

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  • Prêt·
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  • Code de commerce·
  • Créanciers·
  • Règlement·
  • Plan de redressement·
  • Réponse·
  • Mandataire judiciaire
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