Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 3 : Des comités de créanciers
Article L626-35 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 83 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] VU les dispositions de l'Article L.631-19 renvoyant aux Articles L.626-1 à L.626-35 du Code de Commerce ; […] OUI Madame le Juge-Commissaire en son rapport oral. VU les dispositions de l'Article L626-9 du Code de Commerce.
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[…] La SELARL F-LANGET prise en la personne de M e E F, administrateur judiciaire, a fait rapport au tribunal en dressant le bilan économique et social et en présentant un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 631-19 renvoyant aux articles L. 626-1 à L. 626-35 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 7 décembre 2016, n° 2016L01419
[…] ATTENDU qu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être redressée, il convient d'arrêter le plan de redressement au profit du débiteur, PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. VU les dispositions de l'Article L.631-19 renvoyant aux Articles L.626-1 à L.626-35 du Code de Commerce, VU le rapport du juge-commissaire, Arrête le plan de redressement de M. X Y. Dit que le projet de plan ci-avant annexé à la présente décision sera exécuté suivant sa forme et sa teneur.
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[…] Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 du code de commerce et à l'article L. 626-6 du code de commerce. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal. […] L. 626-30). Les dispositions qui leur sont applicables sont codifiées à l'article L. 626-29 du code de commerce, à l'article L. 626-35 du code de commerce et de l'article R. 626-52 du code de commerce à l'article R. 626-63 du code de commerce.
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