Article L631-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
>
Version15/02/2009
>
Version01/10/2021
>
Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 88 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
21 textes citent l'article

Commentaires309


blog.landot-avocats.net · 12 juin 2024

Les deux sociétés requérantes ont demandé aux juge des référés du TA de Guadeloupe, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du CJA (référé précontractuel) d'annuler la procédure de dévolution du marché concernant les lots en litige. Elles soutiennent que le syndicat a manqué à ses obligations de mise en concurrence en déclarant recevable la candidature d'une société en situation de redressement judiciaire. […] Aux termes de l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, […]

 Lire la suite…

www.kga-avocats.fr · 22 janvier 2024

Qu'est-ce que la cessation des paiements ? La cessation des paiements est une situation juridique dans laquelle se trouve une entreprise lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. […] Selon l'article L631-1 du Code de commerce, « est en état de cessation des paiements le débiteur qui cesse de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible. » Déterminer si votre entreprise est en cessation des paiements Pour savoir si vous êtes en cessation des paiements, vous devez comparer votre actif disponible (c'est-à-dire vos liquidités, vos créances

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 16 juin 2010, n° 2010-01327

[…] VU la déclaration de cessation des paiements du débiteur susnommé, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, ainsi que des pièces produites, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible QU'il est en état de cessation des paiements et qu'il se trouve justiciable, conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce, d'une procédure de Redressement Judiciaire; QU'une période d'observation de deux mois peut être autorisée aux fins de vérifier au vu d'un rapport établi par le débiteur, les capacités de redressement de l'entreprise, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL,

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Débiteur·
  • Cessation des paiements·
  • Juge-commissaire·
  • Période d'observation·
  • Redressement judiciaire·
  • Inventaire·
  • Chambre du conseil·
  • Publicité·
  • Mandataire judiciaire

2Tribunal de commerce de Reims, 12 juin 2012, n° 2012002731

[…] ATTENDU que par jugement en date du 03/04/2012 le Tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : […] CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L631-15, le Tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 07/06/2012 afin de statuer, au vu du rapport établi par le Mandataire Judiciaire sur la poursuite de la période d'observation ou à défaut, si les conditions prévues à l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

 Lire la suite…
  • Période d'observation·
  • Code de commerce·
  • Mandataire judiciaire·
  • Soudure·
  • Activité·
  • Débiteur·
  • Résultat d'exploitation·
  • Jugement·
  • Cessation·
  • Liquidation judiciaire

3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 août 2013, n° 1301309
Rejet

[…] • sur le doute sur la légalité : — du fait de l'absence de mise en cause des organes de la procédure collective, c'est-à-dire de l'administrateur judiciaire et du mandataire qui n'ont pas été appelés, la procédure est irrégulière en application de l'article L. 631-1 du code du commerce ; — au regard des conséquences de la décision sur son activité, elle est contraire à l'esprit de l'article L. 631-1 du code de commerce en conduisant à sa déconfiture ; — l'agence régionale de santé a commis un détournement de procédure en refusant l'affectation de ses véhicules alors qu'elle pensait qu'il s'agissait d'une mise à jour des autorisations de stationnement ; Vu la décision attaquée ;

 Lire la suite…
  • Agence régionale·
  • Champagne-ardenne·
  • Justice administrative·
  • Santé·
  • Véhicule·
  • Urgence·
  • Détournement de procédure·
  • Juge des référés·
  • Autorisation·
  • Ambulance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0