Article L631-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 75

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.


La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
19 textes citent l'article

1Liquidation judiciaire : définition, procédure et conséquences
www.exprime-avocat.fr · 21 janvier 2023

Conformément à l'article L.640-2 du Code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre de toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole. […] L'article L. 631-1 du Code de commerce dispose qu'une entreprise est en « état de cessation des paiements » lorsqu'il lui est impossible « de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ». Ainsi, la cessation de paiements suppose, l'insuffisance d'un actif disponible pour faire face au passif exigible. […] L. 640-1) doivent être cumulées et caractérisées pour qu'une procédure de liquidation judiciaire puisse être décidée ab initio.

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2Procédures collectives des entrepreneurs individuels : du nouveau !
descartes-avocats.com · 19 décembre 2022

du patrimoine personne et professionnel comme le rappelle l'article L. 526-6 du Code de commerce, toujours en vigueur. […] Aussi, pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7 du Code de commerce. […] C'est déjà le cas pour les premières ouvertures de dossiers, le juge rendant une décision au visa des articles du Code de commerce, mais également au visa de l'article L. 711-1 du Code de la consommation relatif au surendettement des particuliers.

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3Comment et pourquoi faire recours à un avocat en cas de faillite ?
www.equity-avocats.fr · 18 décembre 2022

[…] En termes juridiques, cela signifie un statut de non-paiement, voire un dépôt de bilan. […] Selon l'article L631-1 du Code de commerce, l'état de défaillance se caractérise par l'incapacité d'une entreprise à honorer ses dettes sur son actif disponible. […] Formulaire Cerfa numéro 10530*01 dûment complété et signé ; extrait du registre RCS ; une copie de la carte d'identité du représentant légal ; le bilan de l'entreprise qui certifie des informations sur le montant des actifs, des passifs et des créanciers ; la situation de trésorerie exacte du dernier mois ; les informations sur les employ&

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1Tribunal de commerce de Dijon, 30 juin 2015, n° 2015006309

[…] Attendu qu'au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté, qu'il convient donc de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce; […] Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 01/09/2015 à 14 heures 15, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce afin que le tribunal examine la situation de l'entreprise;

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2Tribunal de commerce de Dijon, 26 mars 2013, n° 2013002317

[…] Les représentants du Comité d'entreprise ou les délégués du personnel, selon le cas, ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de Commerce ; […] Attendu que l'état de cessation des paiements est constaté, qu'il convient – donc de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce et de désigner un administrateur aux fin de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession ; […] Fixe la première période d'observation à six mois ; Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28/05/2013 à 14 heures 15, conformément à l'article L 631-15 du Code de

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3Tribunal de commerce de Lille, Enquêtes + assignations ouvertures, 23 décembre 2013, n° 2013021115

[…] Qu'il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire. […] DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispostions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 04/02/2014 à 13:45.

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Documents parlementaires

Sur l'article 4, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
, modifie l'article L631-1 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières …

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Sur l'article 4, renuméroté article 5
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C'est seulement à l'occasion des procédures d'insolvabilité (procédures collectives prévues au livre VI du code de commerce et procédure de surendettement des particuliers prévue au livre VII du code de la consommation) que l'on pourra apprécier la réelle efficacité du nouveau statut de l'entrepreneur individuel créé à l'article 1 er du projet de loi. C'est alors, en effet, que l'on vérifiera si le rempart que le législateur cherche à élever pour protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel résiste aux coups de boutoir de ses créanciers et des autres acteurs de la procédure. …

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Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de …

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