Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-1 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 75
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
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du patrimoine personne et professionnel comme le rappelle l'article L. 526-6 du Code de commerce, toujours en vigueur. […] Aussi, pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7 du Code de commerce. […] C'est déjà le cas pour les premières ouvertures de dossiers, le juge rendant une décision au visa des articles du Code de commerce, mais également au visa de l'article L. 711-1 du Code de la consommation relatif au surendettement des particuliers.
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Lire la suite…Décisions
[…] Attendu qu'au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté, qu'il convient donc de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce; […] Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 01/09/2015 à 14 heures 15, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce afin que le tribunal examine la situation de l'entreprise;
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[…] Les représentants du Comité d'entreprise ou les délégués du personnel, selon le cas, ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de Commerce ; […] Attendu que l'état de cessation des paiements est constaté, qu'il convient – donc de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce et de désigner un administrateur aux fin de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession ; […] Fixe la première période d'observation à six mois ; Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28/05/2013 à 14 heures 15, conformément à l'article L 631-15 du Code de
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3. Tribunal de commerce de Lille, Enquêtes + assignations ouvertures, 23 décembre 2013, n° 2013021115
[…] Qu'il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire. […] DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispostions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 04/02/2014 à 13:45.
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