Article L631-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version15/02/2009
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Version11/12/2010
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Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 88 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La procédure de redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une personne soumise à une telle procédure ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
3 textes citent l'article

Commentaires110


Maître Joan Dray · LegaVox · 30 avril 2024

Solent avocats · 30 août 2023

www.exprime-avocat.fr · 19 mars 2023

Conformément à l'article L.631-2 du Code de commerce, elle est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 16 octobre 2014, n° 14/11874

[…] L'article L 631-1 du code de commerce institue une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre à tout débiteur en état de cessation des paiements, mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3, de poursuivre l'activité de l'entreprise, de maintenir l'emploi et de payer le passif.

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  • Cessation des paiements·
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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 15 octobre 2015, n° 15/13069

[…] L'article L 631-1 du code de commerce institue une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre à tout débiteur en état de cessation des paiements, mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 du même code, de poursuivre l'activité de l'entreprise, de maintenir l'emploi et de payer le passif.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 19 février 2015, n° 15/01155

[…] L'article L 631-1 du code de commerce institue une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre à tout débiteur en état de cessation des paiements, mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 du même code, de poursuivre l'activité de l'entreprise, de maintenir l'emploi et de payer le passif.

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