Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-2 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 76
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 164
Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une personne soumise à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
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2, L. 631-7, al. 1er, et L. 641-1, paragraphe I, du code de commerce). […] L. 620-1, al. 1er, du code de commerce. 5 Le troisième alinéa de l'article L. 631-1 du code de commerce précise en effet que « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ». 6 Ibidem, al. 1er. 7 Art. L. 631-5, al. 1er, […]
Lire la suite…Dans chacun des deux arrêts commentés, la Haute juridiction casse et annule le jugement ayant refusé au demandeur le bénéfice d'une procédure de surendettement, ce au visa combiné des articles L.711-3 du Code de la consommation, L.631-2 et L.640-2 du Code de commerce. […]
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[…] Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable; […] Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de M. X Y sans continuation d'activité
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[…] JUGEMENT DU 22/02/2018 […] JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (base légale : articles L631-1 et suivants) […] Attendu que le Tribunal est compétent au regard des dispositions de l'article L.631-2 du Code de Commerce ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 27 octobre 2008, n° 08/82245
[…] Le jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 03/04/2007 a déclaré Mr X irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers au visa de l' article L333-3 de Code de la Consommation et des articles L631-3 et L631-2 du Code de Commerce, en raison de la créance de la Société CALMANN LEVY au motif qu'elle résultait de l'activité professionnelle indépendante exercée par Mr X .
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