Article L631-2 du Code de commerce

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Version15/02/2009
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Version24/05/2019
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Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 67 (V)

La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Sortie de vigueur le 14 mai 2022
3 textes citent l'article

Commentaires107


2Qu'est-ce que c'est ?
www.exprime-avocat.fr · 19 mars 2023

Conformément à l'article L.631-2 du Code de commerce, elle est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

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3Commentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2022

2, L. 631-7, al. 1er, et L. 641-1, paragraphe I, du code de commerce). […] L. 620-1, al. 1er, du code de commerce. 5 Le troisième alinéa de l'article L. 631-1 du code de commerce précise en effet que « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ». 6 Ibidem, al. 1er. 7 Art. L. 631-5, al. 1er, […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Mende, 16 octobre 2015, n° 2015000667

[…] ATTENDU qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-2 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

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  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Redressement judiciaire·
  • Essence·
  • Juge-commissaire·
  • Autoroute·
  • Période d'observation·
  • Actif·
  • Holding·
  • Marches

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 12 octobre 2017, n° 17/09698
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements. (…).'

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  • Cessation des paiements·
  • Redressement·
  • Actif·
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Urssaf·
  • Tribunaux de commerce·
  • Ministère public·
  • Ministère·
  • Personnes

3Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 28 septembre 2017, n° 2016P01532

[…] Attendu que l'article L631-1 du code de commerce dispose que :« /! est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. »

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  • Couvent·
  • Holding·
  • Propriété·
  • Redressement judiciaire·
  • Sociétés·
  • Cessation des paiements·
  • Commerce·
  • Ouverture·
  • Demande·
  • Actif
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Documents parlementaires45

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