Article L631-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version15/02/2009
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Version01/07/2014
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Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 11 (V)

Modifié par : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 11, v. init.

La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.

Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut également se saisir d'office dans le même délai et peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
3 textes citent l'article

Commentaires23


1Fixation de la date de cessation des paiements après cessation de l’activité professionnelle
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Par un arrêt du 4 juillet 2018, publié au bulletin, la Cour de cassation rejette le pourvoi en ces termes : « Mais attendu que l'arrêt retient exactement que, selon les articles L.631-3, alinéa 1er, ou L.640-3, alinéa 1er, du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce n'est plus soumise, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la […]

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2Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en comptes courant
www.ifl-avocats.com · 8 décembre 2020

L'article L 631-1 du Code de commerce dispose que « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. […] Le compte courant d'associé constitue un crédit ou plus exactement un prêt, il reçoit la qualification de réserve de crédit au sens de l'article L 631-1 alinéa 1 du Code commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.

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3Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant
www.cabinet-guedj.com · 30 novembre 2020

L'article L 631-1 du Code de commerce dispose que « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. […] Le compte courant d'associé constitue un crédit ou plus exactement un prêt, il reçoit la qualification de réserve de crédit au sens de l'article L 631-1 alinéa 1 du Code commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. […] Cet article n'engage que son auteur. […] Cette problématique, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 12 octobre 2017, n° 17/09698
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements. (…).'

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  • Cessation des paiements·
  • Redressement·
  • Actif·
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Urssaf·
  • Tribunaux de commerce·
  • Ministère public·
  • Ministère·
  • Personnes

2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 28 septembre 2017, n° 2016P01532

[…] Attendu que l'article L631-1 du code de commerce dispose que :« /! est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. »

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  • Couvent·
  • Holding·
  • Propriété·
  • Redressement judiciaire·
  • Sociétés·
  • Cessation des paiements·
  • Commerce·
  • Ouverture·
  • Demande·
  • Actif

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 4e section, 8 décembre 2016, n° 16/00055

[…] Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1, L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce ; […] Attendu que l'article L631-1 du code de commerce institue une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre à tout débiteur en état de cessation des paiements, mentionné aux articles L631-2 ou L631-3, de poursuivre l'activité de l'entreprise, de maintenir l'emploi et de payer le passif ;

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  • Associations·
  • Cessation des paiements·
  • Code de commerce·
  • Débiteur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Urssaf·
  • Redressement judiciaire·
  • Paiement·
  • Liquidation·
  • Créance
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Documents parlementaires23

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L631-3 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…
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Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de … Lire la suite…
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