Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 49
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Commentaires • 62
rappel: le dirigeant doit déclarer l'état de cessation des paiements dans les 45 jours de son apparition, en sollicitant l'ouverture d'une procédure de #redressementjudiciaire ou #liquidationjudiciaire (art L. 631-4 du code de commerce) […] De telles actions sont engagées par les liquidateurs comme un préalable à de futurs actions en sanction à l'encontre des #dirigeants (sur le fondement de l'article L.652-1 du code de commerce), dans le but final de leur faire supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif générée.
Lire la suite…[…] Le Code de commerce impose un délai de 45 jours (art. L631-4 Code de commerce) au dirigeant d'une entreprise pour déclarer la cessation de paiement auprès du greffe du Tribunal de commerce. Le délai de 45 jours court à partir du constat de la cessation de paiement. […] Le dossier à déposer est prévu à l'article R631-1 du Code de commerce. Un formulaire cerfa 10530*01, doit être déposé auprès du greffe du tribunal compétent. […] De plus, selon la Loi Sapin II du 9 décembre 2016, laquelle a modifié l'article L.651-2 du Code de commerce, la responsabilité pour insuffisance d'actifs doit être écartée « en cas de simple négligence du dirigeant
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il résulte des informations recueillies et des pièces produites que la SARL SODEVAGRI ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est dés lors conformément aux articles L 631-4 et suivants du code de commerce, d'une procédure de redressement judiciaire ;
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[…] Audience du 06/10/2009 le tribunal de commerce de bourges, cher, seant dite ville, a dans son audience publique du 06/10/2009, […] Le tribunal Que conformement aux dispositions de l'article l.631-4 du code de commerce , societe d'exploitation des ets musard thierry et fils (sarl) 13, route d'[…] A fait au greffe de ce tribunal la declaration de cessation de ses paiements . Que la societe d'exploitation des etablissements musard thierry et fils (sarl) a pour activite : menuiserie – mettalier, d-e f, x, […], tous travaux de renovation interieure, […] et est regulierement immatriculee au registre du commerce et des societes de bourges sous le numero 493 446 058
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 7 novembre 2013, n° 2013F08967
[…] A la date du 04/11/2013, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de ETS A (SARL) . […] Attendu qu'aux termes des articles L 631-1 et L 631-4 du Livre VI du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une
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[…] Il est nécessaire de rappeler les dispositions de l'article L.631-4 du Code de commerce, lequel dispose que : […]
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