Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 89 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du conciliateur que le débiteur est en cessation des paiements, le tribunal, d'office, se saisit afin de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Commentaires • 61
rappel: le dirigeant doit déclarer l'état de cessation des paiements dans les 45 jours de son apparition, en sollicitant l'ouverture d'une procédure de #redressementjudiciaire ou #liquidationjudiciaire (art L. 631-4 du code de commerce) […] De telles actions sont engagées par les liquidateurs comme un préalable à de futurs actions en sanction à l'encontre des #dirigeants (sur le fondement de l'article L.652-1 du code de commerce), dans le but final de leur faire supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif générée.
Lire la suite…Le Code de commerce impose un délai de 45 jours (art. L631-4 Code de commerce) au dirigeant d'une entreprise pour déclarer la cessation de paiement auprès du greffe du Tribunal de commerce. […] Le dossier à déposer est prévu à l'article R631-1 du Code de commerce. Un formulaire cerfa 10530*01, doit être déposé auprès du greffe du tribunal compétent. […] De plus, selon la Loi Sapin II du 9 décembre 2016, laquelle a modifié l'article L.651-2 du Code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il résulte des informations recueillies et des pièces produites que la SARL SODEVAGRI ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est dés lors conformément aux articles L 631-4 et suivants du code de commerce, d'une procédure de redressement judiciaire ;
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[…] Audience du 06/10/2009 le tribunal de commerce de bourges, cher, seant dite ville, a dans son audience publique du 06/10/2009, […] Le tribunal Que conformement aux dispositions de l'article l.631-4 du code de commerce , societe d'exploitation des ets musard thierry et fils (sarl) 13, route d'[…] A fait au greffe de ce tribunal la declaration de cessation de ses paiements . Que la societe d'exploitation des etablissements musard thierry et fils (sarl) a pour activite : menuiserie – mettalier, d-e f, x, […], tous travaux de renovation interieure, […] et est regulierement immatriculee au registre du commerce et des societes de bourges sous le numero 493 446 058
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 7 novembre 2013, n° 2013F08967
[…] A la date du 04/11/2013, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de ETS A (SARL) . […] Attendu qu'aux termes des articles L 631-1 et L 631-4 du Livre VI du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une
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[…] Il est nécessaire de rappeler les dispositions de l'article L.631-4 du Code de commerce, lequel dispose que : […]
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