Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 89 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du conciliateur que le débiteur est en cessation des paiements, le tribunal, d'office, se saisit afin de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Commentaires • 61
rappel: le dirigeant doit déclarer l'état de cessation des paiements dans les 45 jours de son apparition, en sollicitant l'ouverture d'une procédure de #redressementjudiciaire ou #liquidationjudiciaire (art L. 631-4 du code de commerce) […] De telles actions sont engagées par les liquidateurs comme un préalable à de futurs actions en sanction à l'encontre des #dirigeants (sur le fondement de l'article L.652-1 du code de commerce), dans le but final de leur faire supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif générée.
Lire la suite…Le Code de commerce impose un délai de 45 jours (art. L631-4 Code de commerce) au dirigeant d'une entreprise pour déclarer la cessation de paiement auprès du greffe du Tribunal de commerce. […] Le dossier à déposer est prévu à l'article R631-1 du Code de commerce. Un formulaire cerfa 10530*01, doit être déposé auprès du greffe du tribunal compétent. […] De plus, selon la Loi Sapin II du 9 décembre 2016, laquelle a modifié l'article L.651-2 du Code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours, ce dernier ayant déclaré mars 2020 comme date de cessation des paiements, en contravention de l'article L 631-4 du code de commerce';
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[…] LE PANISSET (SARL), inscrit(e) au RCS d'Avignon sous le n°508 819 299, et exerçant une activité de «Restauration sur place et à emporter snack débit de boissons (licence III)», a déclaré son état de cessation de paiements au greffe de ce tribunal le 19/09/2013, conformément à l'art. L631-4 du code de commerce, et en application des art. L621-1 et L631-1 du code de commerce, le greffier a alors convoqué le déclarant à l'audience du 25/09/2013 pour être entendu en ses explications, le Ministère Public étant par ailleurs avisé de la cause.
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3. Tribunal de commerce de Nice, Chambre du conseil ouvretures pcl, 17 novembre 2016, n° 2016P00663
[…] A la date du 8 Novembre 2016, l'EURL JULEARTHUR a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 537562449 et exerce une activité de Café, bar, restaurant, brasseire, glacier, salon de thé, sandwicherie, restauration nomade, créperie. sous la forme d'une EURL avec siège social […] […] Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de l'EURL […]
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[…] Il est nécessaire de rappeler les dispositions de l'article L.631-4 du Code de commerce, lequel dispose que : […]
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