Article L631-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version01/07/2014

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 49

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
5 textes citent l'article

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1Action en report de la date de cessation des paiements (LJ)
Me Clotilde Jun · consultation.avocat.fr · 26 janvier 2024

rappel: le dirigeant doit déclarer l'état de cessation des paiements dans les 45 jours de son apparition, en sollicitant l'ouverture d'une procédure de #redressementjudiciaire ou #liquidationjudiciaire (art L. 631-4 du code de commerce) […] De telles actions sont engagées par les liquidateurs comme un préalable à de futurs actions en sanction à l'encontre des #dirigeants (sur le fondement de l'article L.652-1 du code de commerce), dans le but final de leur faire supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif générée.

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2Quelles sont les sanctions encourues pour le non-dépôt de bilan ?
LLA Avocats · 3 janvier 2024

[…] Le Code de commerce impose un délai de 45 jours (art. L631-4 Code de commerce) au dirigeant d'une entreprise pour déclarer la cessation de paiement auprès du greffe du Tribunal de commerce. Le délai de 45 jours court à partir du constat de la cessation de paiement. […] Le dossier à déposer est prévu à l'article R631-1 du Code de commerce. Un formulaire cerfa 10530*01, doit être déposé auprès du greffe du tribunal compétent. […] De plus, selon la Loi Sapin II du 9 décembre 2016, laquelle a modifié l'article L.651-2 du Code de commerce, la responsabilité pour insuffisance d'actifs doit être écartée « en cas de simple négligence du dirigeant

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3Les erreurs à éviter lors d'une procédure de redressement judiciaire
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 20 décembre 2023

Les dirigeants doivent se familiariser avec les articles L631-1 à L631-22 du Code de commerce, qui encadrent les procédures de redressement judiciaire en France. Cette compréhension aidera à anticiper les étapes de la procédure et à préparer une stratégie de restructuration efficace.

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1Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 20 juin 2023, n° 22/02195
Confirmation

[…] — d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours, ce dernier ayant déclaré mars 2020 comme date de cessation des paiements, en contravention de l'article L 631-4 du code de commerce';

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2Tribunal de commerce d'Avignon, 25 septembre 2013, n° 2013007370

[…] LE PANISSET (SARL), inscrit(e) au RCS d'Avignon sous le n°508 819 299, et exerçant une activité de «Restauration sur place et à emporter snack débit de boissons (licence III)», a déclaré son état de cessation de paiements au greffe de ce tribunal le 19/09/2013, conformément à l'art. L631-4 du code de commerce, et en application des art. L621-1 et L631-1 du code de commerce, le greffier a alors convoqué le déclarant à l'audience du 25/09/2013 pour être entendu en ses explications, le Ministère Public étant par ailleurs avisé de la cause.

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3Tribunal de commerce de Nice, Chambre du conseil ouvretures pcl, 17 novembre 2016, n° 2016P00663

[…] A la date du 8 Novembre 2016, l'EURL JULEARTHUR a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 537562449 et exerce une activité de Café, bar, restaurant, brasseire, glacier, salon de thé, sandwicherie, restauration nomade, créperie. sous la forme d'une EURL avec siège social […] […] Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de l'EURL […]

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