Article L631-5 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :

1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;

2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.

En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Sortie de vigueur le 8 décembre 2012
4 textes citent l'article

Commentaires67


1Assignation en liquidation/redressement judiciaire par un créancier devant le tribunal de commerce.
Village Justice · 14 septembre 2023

Si radiation, vérifier que le délai d'un an n'est pas dépassé (article L631-5 du Code de commerce) Vérifier la compétence du tribunal : tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon les cas Créancier Le créancier peut assigner en redressement/liquidation judiciaire en vertu de l'article L631-5 du Code de commerce Le créancier doit être titulaire d'une créance liquide et exigible Condition de la cessation […] de paiement

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2Responsabilité d'une SEL d'administrateur judiciaire
Bastien Brignon · Bulletin Joly Sociétés · 1er juillet 2023

3Abus de droit du bailleur assignant son locataire en procédure collective
albertani-avocat.fr · 21 juin 2023

Il est en effet possible pour un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, d'assigner en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire son débiteur (article L 631-5, al. 2 et L640-5, al. 2 du code de commerce) : toutefois, la jurisprudence est stricte sur la question : la créance doit être certaine, liquide et exigible (Cour de cassation, 2 décembre 2014, n°12-20203).

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1Tribunal de commerce de Bourges, 4 février 2014, n° 2013001403

[…] Attendu que par consequent, il y a lieu d'ouvrir, conformement aux dispositions de l'article l. 631-5 du code de commerce, une procedure de redressement judiciaire a l'encontre de m. X z en statuant dans les termes cti-apres

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2Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 11 mai 2016, n° 2016001319

[…] JUGEMENT DU 11/05/2016 […] VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

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3Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 12 mars 2012, n° 2012000294

[…] VU la requête de l'administrateur judiciaire, VU le rapport oral du Juge Commissaire, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 30/01/2012, et la poursuite d'activité jusqu'au 30/07/2012 pour : […] non commercial : LES ATELIERS DE […]

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