Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2012
Modifié par : Décision n°2012-286 QPC du 7 décembre 2012, v. init.
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :
1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;
2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.
En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
Commentaires • 67
Il est en effet possible pour un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, d'assigner en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire son débiteur (article L 631-5, al. 2 et L640-5, al. 2 du code de commerce) : toutefois, la jurisprudence est stricte sur la question : la créance doit être certaine, liquide et exigible (Cour de cassation, 2 décembre 2014, n°12-20203).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par requête en date du 30 Novembre 2007, Monsieur le Président du Tribunal sollicite voir ordonner l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de M. X Y conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 et en application de l'article L631-5 du Code de Commerce aux motifs :
Lire la suite…- Chambre du conseil·
- Enquête·
- Saisine·
- Tribunaux de commerce·
- Délégués du personnel·
- Comité d'entreprise·
- Code de commerce·
- Personnel·
- Décret·
- Ouverture
[…] Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, VU le rapport oral du Juge Commissaire, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du Code de Commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 15/04/2013, et la poursuite d'activité jusqu'au 15/10/2013 de : Monsieur Lahcen AIT OUMBARK
Lire la suite…- Période d'observation·
- Volaille·
- Charcuterie·
- Comparution·
- Mandataire judiciaire·
- Nom commercial·
- Lettre simple·
- Redressement·
- Juge-commissaire·
- Commerce
3. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 18 juin 2014, n° 2014001244
[…] Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 02/04/2014, et la poursuite d'activité jusqu'au 02/10/2014 pour : SARL Fami
Lire la suite…- Période d'observation·
- Commerce·
- Comparution·
- Thé·
- Concert·
- Mandataire judiciaire·
- Café·
- Plan de redressement·
- Exploitation·
- Plan
Si radiation, vérifier que le délai d'un an n'est pas dépassé (article L631-5 du Code de commerce) Vérifier la compétence du tribunal : tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon les cas Créancier Le créancier peut assigner en redressement/liquidation judiciaire en vertu de l'article L631-5 du Code de commerce Le créancier doit être titulaire d'une créance liquide et exigible Condition de la cessation […] de paiement
Lire la suite…