Article L631-6 du Code de commerce

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Version01/01/2006
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Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 89 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021

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Décisions47


1Tribunal de commerce d'Orléans, Chambre du conseil - f3, 31 août 2016, n° 2016001673

[…] Attendu qu'en conséquence et en application des dispositions de l'article L 631-16 du Code de […] Vu l'article L631-6 du Code de Commerce, Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions, Prononce la fin du redressement judiciaire par désintéressement des créanciers de :

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 18 avril 2016, n° 2016L00745

[…] montant de 1.789,02 €uros le 22 Mars 2016 sous réserves d'encaissement définitif, à ce jour il ne nous a pas été retourné pour défaut de provision »; qu'il échet d'en prendre acte ; ATTENDU qu'il ressort de l'analyse des pièces du dossier remis que l'intégralité du passif a été réglée ; ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L.631-6 du Code de commerce, il échet de faire droit à la demande déposée par la SAS BUREAU D'ETUDES ET REALISATION TECHNIQUE et, en conséquence, de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire ouverte à son profit, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,

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3Tribunal de commerce de Dax, 6 mars 2013, n° 2013000584

[…] Audience publique du Mercredi 06/03/2013 […] Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, […] paiements au 19/02/2013, qui pourra être éventuellement reportée dans les conditions fixées à l'article L. 631-6 du Code de Commerce dans une limite de dix huit mois à compter de ce jour ;

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  • Procédure
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