Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 89 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON Audience publique du 16 Décembre 2015 Références : 2015LO1306 / 2015J00513 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.62 1-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 21 octobre 2015 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL LE GRAND FOUR , 1 R De La Cure 85330 Noirmoutier-en-l'Ile, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 5011160451, pour laquelle interviennent : M. Jean-René THOMAS, en qualité de Juge Commissaire, la Marcel PELLETIER, en qualité de mandataire judiciaire
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[…] Numéro de Répertoire Général : 2016 008029 ' Jugement du : 23/11/2016 Débats à l'audience du 23/11/2016 Nature de l'affaire : A200/Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciàire – L631-1 Saisine :S12/DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS enrôlée le 15/11/2016 […] Vu les dispositions de l'article L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 21 décembre 2007, n° 2007P02023
[…] Par requête en date du 30 Novembre 2007, Monsieur le Président du Tribunal sollicite voir ordonner l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de M. X Y conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 et en application de l'article L631-5 du Code de Commerce aux motifs : […] DECISION Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles R. 621-3 & R. 631-7 du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, Ordonne une enquête ;
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