Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014 - art. 5
Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON Audience publique du 16 Décembre 2015 Références : 2015LO1306 / 2015J00513 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.62 1-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 21 octobre 2015 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL LE GRAND FOUR , 1 R De La Cure 85330 Noirmoutier-en-l'Ile, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 5011160451, pour laquelle interviennent : M. Jean-René THOMAS, en qualité de Juge Commissaire, la Marcel PELLETIER, en qualité de mandataire judiciaire
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[…] Numéro de Répertoire Général : 2016 008029 ' Jugement du : 23/11/2016 Débats à l'audience du 23/11/2016 Nature de l'affaire : A200/Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciàire – L631-1 Saisine :S12/DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS enrôlée le 15/11/2016 […] Vu les dispositions de l'article L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 21 décembre 2007, n° 2007P02023
[…] Par requête en date du 30 Novembre 2007, Monsieur le Président du Tribunal sollicite voir ordonner l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de M. X Y conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 et en application de l'article L631-5 du Code de Commerce aux motifs : […] DECISION Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles R. 621-3 & R. 631-7 du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, Ordonne une enquête ;
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