Article L631-7 du Code de commerce

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Version28/09/2014
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Entrée en vigueur le 28 septembre 2014

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014 - art. 5

Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

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Entrée en vigueur le 28 septembre 2014
Sortie de vigueur le 24 mai 2019
3 textes citent l'article

Commentaires43


3Le redressement judiciaire simplifié : une procédure de sauvetage pour les entreprises en difficulté
www.kga-avocats.fr · 13 juillet 2023

[…] Le redressement judiciaire simplifié est une procédure conciliante et relativement rapide mise en place par le législateur français afin de permettre aux petites entreprises confrontées à des difficultés économiques de retrouver leur viabilité. […] Cette procédure allégée, prévue par l'article L631-7 du Code de commerce, est destinée aux entreprises dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan ne dépasse pas certains seuils fixés par décret.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 4 février 2014, n° 2014000301

[…] Par jugement en date du 06 août 2013, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL NAT AUTO ECOLE, NAT AUTO ECOLE avec période d'observation de 6 mois conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

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2Tribunal de commerce de Nice, Chambre du conseil ouvretures pcl, 4 septembre 2014, n° 2014G00018

[…] Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS VERY NICE […] […] Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 29 Octobre 2014 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 16 avril 2014, n° 2014L00303

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON Audience publique du 16 Avril 2014 Références : 2014L00303 / 2014J00110 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.62 1-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 février 2014 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. X Y , […], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 49 1897039, pour laquelle interviennent : M me Véronique GLORIA, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL HUMEAU en la personne de Maître Thomas HUMEAU, en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'achèvement de la période d'observation,

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  • Redressement judiciaire·
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  • Tribunaux de commerce·
  • Renouvellement·
  • Juge consulaire·
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  • Juge·
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Documents parlementaires32

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
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