Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)
Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
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[…] Par jugement en date du 06 août 2013, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL NAT AUTO ECOLE, NAT AUTO ECOLE avec période d'observation de 6 mois conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
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[…] Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS VERY NICE […] […] Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 29 Octobre 2014 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 16 avril 2014, n° 2014L00303
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON Audience publique du 16 Avril 2014 Références : 2014L00303 / 2014J00110 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.62 1-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 février 2014 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. X Y , […], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 49 1897039, pour laquelle interviennent : M me Véronique GLORIA, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL HUMEAU en la personne de Maître Thomas HUMEAU, en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'achèvement de la période d'observation,
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