Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 41
Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON Audience publique du 16 Décembre 2015 Références : 2015LO1306 / 2015J00513 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.62 1-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 21 octobre 2015 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL LE GRAND FOUR , 1 R De La Cure 85330 Noirmoutier-en-l'Ile, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 5011160451, pour laquelle interviennent : M. Jean-René THOMAS, en qualité de Juge Commissaire, la Marcel PELLETIER, en qualité de mandataire judiciaire
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[…] Numéro de Répertoire Général : 2016 008029 ' Jugement du : 23/11/2016 Débats à l'audience du 23/11/2016 Nature de l'affaire : A200/Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciàire – L631-1 Saisine :S12/DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS enrôlée le 15/11/2016 […] Vu les dispositions de l'article L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 21 décembre 2007, n° 2007P02023
[…] Par requête en date du 30 Novembre 2007, Monsieur le Président du Tribunal sollicite voir ordonner l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de M. X Y conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 et en application de l'article L631-5 du Code de Commerce aux motifs : […] DECISION Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles R. 621-3 & R. 631-7 du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, Ordonne une enquête ;
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