Article L631-8 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 50

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.


Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8. L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.


Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.


La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure.


Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 621-12, le jugement d'ouverture mentionné aux premier et deuxième alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au quatrième alinéa est le jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
5 textes citent l'article

3Fixation de la date de cessation de paiements en cas d’appel du ministère public : la Cour de cassation privilégie la sécurité des transactions
www.actu-juridique.fr · 3 mai 2022

La haute juridiction rappelle, sous le visa des articles L. 631-8 et L. 661-1, II, du Code de commerce, que le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. […] Toutefois, si elle s'appuie sur l'article L. 631-8 du Code de commerce et semble s'y conformer, elle n'est pas sans susciter quelques réserves. […]

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1Tribunal de commerce de Lyon, 15 janvier 2015, n° 2014F04636

[…] Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon ; que le Tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises » du Code de commerce ; Attendu que le demandeur, […] Attendu qu'au vu des éléments du dossier, le Tribunal fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 du Code de Commerce ; Attendu que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, […] il convient de fixer la date de cessation des paiements au 16 juin 2013, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ;

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2Tribunal de commerce d'Avignon, 9 mars 2011, n° 2011001797

[…] Vu la déclaration de cessation des paiements de ZOLLET Déborah, et vu les art. L631l-1 et s. du code de commerce ; CONSTATE l'état des cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ZOLLET Déborah ; FIXE provisoirement en application de l'art. L631-8 du code de commerce la date de cessation des paiements au 04/03/2011 ; DESIGNE pour cette procédure LSE-JUGOS52

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3Tribunal de commerce de Nice, Chambre 2 contentieux général, 6 janvier 2015, n° 2014L00585

[…] Attendu qu'au vu de ces éléments, les dispositions combinées des articles L631-8 et L641-1- IV du code de commerce sont parfaitement applicables ; […] Ordonne en application de l'article R 631-13 du code de commerce que la décision fasse l'objet des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce.

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