Article L631-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009
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Version01/07/2014

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 77

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements.A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8.

Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 621-12, le jugement d'ouverture mentionné aux premier et deuxième alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au quatrième alinéa est le jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
5 textes citent l'article

Commentaires117


1Période suspecte en cas de procédure collective
Me Alain Pareil · consultation.avocat.fr · 8 décembre 2023

L. 632-1 I 2°). À l'occasion d'un arrêt rendu ce jour, 6 décembre (

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3BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
www.exprime-avocat.fr · 13 avril 2023

[…] Les annonces relatives aux procédures collectives (art. […] L. 631-8, L. 640-1 et L. 641-3 du Code de commerce) […] Le BODACC A concerne les annonces légales relatives à la vie des entreprises, notamment leur création, leur modification et leur radiation. […] Les entreprises doivent respecter les formalités prévues par le Code de commerce et les décrets d'application pour chaque type d'annonce. Par exemple, une annonce relative à une cession de fonds de commerce doit mentionner les éléments prévus par l'article R. 141-1 du Code de commerce (R.123-211 voir également). […] L. 123-13 du Code de commerce). La non-publication d'un acte ou d'une information peut avoir des conséquences juridiques importantes pour les entreprises et les tiers concernés.

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1Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 11 janvier 2012, n° 2012P00044

[…] Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, […]

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2Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 23 novembre 2016, n° 2016008029

[…] Numéro de Répertoire Général : 2016 008029 ' Jugement du : 23/11/2016 Débats à l'audience du 23/11/2016 Nature de l'affaire : A200/Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciàire – L631-1 Saisine :S12/DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS enrôlée le 15/11/2016 […] Vu les articles L. 631-8 du code de commerce ;

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3Tribunal de commerce de Dax, 6 octobre 2010, n° 2010003314

[…] « qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article R. 631-1, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire visée à l'article L631-1 du Code de […] Attendu qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 22/09/2010, qui pourra être éventuellement reportée dans les conditions fixées à l'article L. 631-8 du Code de Commerce dans une limite de dix huit mois à compter de ce jour ;

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