Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 77
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements.A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8.
Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 621-12, le jugement d'ouverture mentionné aux premier et deuxième alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au quatrième alinéa est le jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde.
Commentaires • 117
[…] Les annonces relatives aux procédures collectives (art. […] L. 631-8, L. 640-1 et L. 641-3 du Code de commerce) […] Le BODACC A concerne les annonces légales relatives à la vie des entreprises, notamment leur création, leur modification et leur radiation. […] Les entreprises doivent respecter les formalités prévues par le Code de commerce et les décrets d'application pour chaque type d'annonce. Par exemple, une annonce relative à une cession de fonds de commerce doit mentionner les éléments prévus par l'article R. 141-1 du Code de commerce (R.123-211 voir également). […] L. 123-13 du Code de commerce). La non-publication d'un acte ou d'une information peut avoir des conséquences juridiques importantes pour les entreprises et les tiers concernés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, […]
Lire la suite…- Équipement électrique·
- Code de commerce·
- Aquitaine·
- Cessation des paiements·
- Entreprise·
- Redressement judiciaire·
- Période d'observation·
- Réseau·
- Plan de redressement·
- Bâtiment industriel
[…] Numéro de Répertoire Général : 2016 008029 ' Jugement du : 23/11/2016 Débats à l'audience du 23/11/2016 Nature de l'affaire : A200/Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciàire – L631-1 Saisine :S12/DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS enrôlée le 15/11/2016 […] Vu les articles L. 631-8 du code de commerce ;
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Ouverture·
- Pharmacie·
- Débiteur·
- Redressement judiciaire·
- Code de commerce·
- Administrateur·
- Paiement·
- Pierre·
- Désignation
3. Tribunal de commerce de Dax, 6 octobre 2010, n° 2010003314
[…] « qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article R. 631-1, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire visée à l'article L631-1 du Code de […] Attendu qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 22/09/2010, qui pourra être éventuellement reportée dans les conditions fixées à l'article L. 631-8 du Code de Commerce dans une limite de dix huit mois à compter de ce jour ;
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Code de commerce·
- Actif·
- Débiteur·
- Redressement judiciaire·
- Représentants des salariés·
- Entreprise·
- Ouverture·
- Désignation·
- Période d'observation
L. 632-1 I 2°). À l'occasion d'un arrêt rendu ce jour, 6 décembre (
Lire la suite…