Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 50
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8. L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.
Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 621-12, le jugement d'ouverture mentionné aux premier et deuxième alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au quatrième alinéa est le jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde.
Commentaires • 117
[…] Les annonces relatives aux procédures collectives (art. […] L. 631-8, L. 640-1 et L. 641-3 du Code de commerce) […] Le BODACC A concerne les annonces légales relatives à la vie des entreprises, notamment leur création, leur modification et leur radiation. […] Les entreprises doivent respecter les formalités prévues par le Code de commerce et les décrets d'application pour chaque type d'annonce. Par exemple, une annonce relative à une cession de fonds de commerce doit mentionner les éléments prévus par l'article R. 141-1 du Code de commerce (R.123-211 voir également). […] L. 123-13 du Code de commerce). La non-publication d'un acte ou d'une information peut avoir des conséquences juridiques importantes pour les entreprises et les tiers concernés.
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[…] Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce , […]
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[…] Attendu que Y X, auto-entrepreneur inscrit sous le nuemro siren 331.043.323 et exerçant une activité de commercialisation d'articles de loisirs, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal en date du 01/07/2013 conformément aux dispositions de l'art. L&31-4 du code de commerce. […] FIXE provisoirement en application de l'art. LÉ631-8 du code de commerce la date de cessation des paiements au 01/07/2013 […] OUVRE, en application des art. L621-3 et L631-7, une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée ;
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 11 mars 2013, n° 2013P00275
[…] Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement. Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce , De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code , Qu'il convient en outre de désigner un commissaire priseur en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur
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L. 632-1 I 2°). À l'occasion d'un arrêt rendu ce jour, 6 décembre (
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