Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 89 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 26
L631-9), ou de liquidation judiciaire avec maintien provisoire de l'activité (C.comm., art. […] L631-12). […] Le fait qu'il ressorte du jugement que toutes les parties ont donné leur avis sur la demande d'extension de la mission des coadministrateurs, y compris [la dirigeante de la société débitrice] présente à l'audience, est également insuffisant pour établir le respect des dispositions de l'article R631-3 du Code de commerce. […]
Lire la suite…2, L. 631-7, al. 1er, et L. 641-1, paragraphe I, du code de commerce). […] L. 620-1, al. 1er, du code de commerce. 5 Le troisième alinéa de l'article L. 631-1 du code de commerce précise en effet que « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ». 6 Ibidem, al. 1er. 7 Art. L. 631-5, al. 1er, […] et L. 631-1, al. 3, du même code, en ce qui concerne la procédure de redressement judiciaire. 9 Art. […] L. 621-4, al. 4, du code de commerce en ce qui concerne la procédure de sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-9 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Invite le chef d'entreprise a reunir le comite d'entreprise ou a defaut, les delegues du personnel a qu'ils designent le representant des salaries, […] et dit que le proces-verbal de designation du representant des salaries sera depose au grèffe de ce tribunal. Designe la scp stephane pidance […] […] […], prevu a l'article l. 622-6 du code de commerce et la prisee des actifs conformement aux articles l.631-9 alinea 3 et l. 6311-14 alinea 2 du code de commerce. Dit que le mandataire judiciaire deposera au grepffe la liste des creances declarees avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant la juridiction competente, dans le delai de douze mois. Ordonne les mesures de publicite prescrites par la loi. Passe les depens en frais privilegies de redressement judiciaire.
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[…] Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état , Attendu que le redressement judiciaire de la SARL SEMIVEX doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce , Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande PAR CES MOTIFS
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3. Tribunal de commerce de Nantes, 18 mars 2015, n° 2015003798
[…] Que ces prestations imposées par les contraintes de la procédure excédant le cadre habituel de la mission de l'Expert-comptable, il convient à cet effet de le désigner en qualité de technicien conformément aux dispositions des articles L 621-9 alinéa II et L.631-9 du Code de Commerce,
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