Article L631-9 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 89 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les articles L. 621-4 à L. 621-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office aux fins mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-4.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
4 textes citent l'article

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1Compétence du juge-commissaire pour désigner un technicien chargé de poursuivre la réalisation de l’inventaire à l’étranger
Par pierre Cagnoli, Professeur À L'université Côte D'azur, Membre Du Cerdp (upr 1201) · Dalloz · 3 juillet 2023

2Modification de la mission de l’administrateur judiciaire : attention au respect des droits fondamentaux du débiteur !
Village Justice · 3 avril 2023

L631-9), ou de liquidation judiciaire avec maintien provisoire de l'activité (C.comm., art. […] L631-12). […] Le fait qu'il ressorte du jugement que toutes les parties ont donné leur avis sur la demande d'extension de la mission des coadministrateurs, y compris [la dirigeante de la société débitrice] présente à l'audience, est également insuffisant pour établir le respect des dispositions de l'article R631-3 du Code de commerce. […]

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3Commentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2022

2, L. 631-7, al. 1er, et L. 641-1, paragraphe I, du code de commerce). […] L. 620-1, al. 1er, du code de commerce. 5 Le troisième alinéa de l'article L. 631-1 du code de commerce précise en effet que « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ». 6 Ibidem, al. 1er. 7 Art. L. 631-5, al. 1er, […] et L. 631-1, al. 3, du même code, en ce qui concerne la procédure de redressement judiciaire. 9 Art. […] L. 621-4, al. 4, du code de commerce en ce qui concerne la procédure de sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-9 du même code, […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 13 novembre 2017, n° 2017P00748

[…] Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

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  • Cessation des paiements·
  • Code de commerce·
  • Débiteur·
  • Période d'observation·
  • Redressement judiciaire·
  • Représentant du personnel·
  • Observation·
  • Qualités·
  • Entreprise·
  • Administrateur

2Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - procédures collectives, 17 février 2017, n° 2017P00021

[…] Que la cessation des paiements doit être fixée au 18.01.2017. Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.62 1-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre

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  • Chef d'entreprise·
  • Inventaire·
  • Débiteur·
  • Code de commerce·
  • Période d'observation·
  • Mandataire judiciaire·
  • Redressement judiciaire·
  • Cessation des paiements·
  • Redressement·
  • Représentants des salariés

3Tribunal de commerce de Chartres, 7 novembre 2013, n° 2013F08967

[…] Désigne Maître TRAPENAT, Commissaire Priseur à CHATEAUDUN, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Livre VI du Code de Commerce, […]

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  • Livre·
  • Code de commerce·
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  • Registre du commerce·
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Documents parlementaires9

De multiples réformes se sont succédées ces dernières avec pour but commun d'anticiper le traitement des difficultés des entreprises à un stade aussi précoce que possible, et autant que possible avant la survenance d'un état de cessation des paiements. C'est ainsi qu'a été créée la procédure de sauvegarde, déclenchée à l'initiative exclusive du débiteur qui décide de se placer « sous la protection du tribunal », et amène tous les acteurs de la procédure à travailler en équipe. Cette procédure, plus ouverte, plus rassurante pour le chef d'entreprise, se caractérise également par la … Lire la suite…
Mme Catherine Fournier, présidente. - Monsieur le ministre, mes chers collègues, après les réunions qui se sont tenues, selon la procédure classique d'adoption du texte de commission, nous ouvrons ce jeudi notre dernière réunion dans un format qui est celui de la procédure de législation partielle en commission. Je rappelle que la législation en commission est une procédure particulière qui conduit à ce que le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, la séance plénière étant centrée sur les explications de vote et le vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission. Nous … Lire la suite…
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