Article L631-9 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)

L'article L. 621-4, à l'exception de la première phrase du cinquième alinéa et du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-5 à L. 621-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office aux fins mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-4.

Le ministère public peut proposer des mandataires de justice à la désignation du tribunal. Le rejet de cette proposition doit être spécialement motivé.

Aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et la prisée des actifs du débiteur, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
4 textes citent l'article

Commentaires26


1Compétence du juge-commissaire pour désigner un technicien chargé de poursuivre la réalisation de l’inventaire à l’étranger
Par pierre Cagnoli, Professeur À L'université Côte D'azur, Membre Du Cerdp (upr 1201) · Dalloz · 3 juillet 2023

2Modification de la mission de l’administrateur judiciaire : attention au respect des droits fondamentaux du débiteur !
Village Justice · 3 avril 2023

L631-9), ou de liquidation judiciaire avec maintien provisoire de l'activité (C.comm., art. […] L631-12). […] Le fait qu'il ressorte du jugement que toutes les parties ont donné leur avis sur la demande d'extension de la mission des coadministrateurs, y compris [la dirigeante de la société débitrice] présente à l'audience, est également insuffisant pour établir le respect des dispositions de l'article R631-3 du Code de commerce. […]

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3Commentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2022

2, L. 631-7, al. 1er, et L. 641-1, paragraphe I, du code de commerce). […] L. 620-1, al. 1er, du code de commerce. 5 Le troisième alinéa de l'article L. 631-1 du code de commerce précise en effet que « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ». 6 Ibidem, al. 1er. 7 Art. L. 631-5, al. 1er, […] et L. 631-1, al. 3, du même code, en ce qui concerne la procédure de redressement judiciaire. 9 Art. […] L. 621-4, al. 4, du code de commerce en ce qui concerne la procédure de sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-9 du même code, […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bourges, 4 février 2014, n° 2013001403

[…] Invite le chef d'entreprise a reunir le comite d'entreprise ou a defaut, les delegues du personnel a qu'ils designent le representant des salaries, […] et dit que le proces-verbal de designation du representant des salaries sera depose au grèffe de ce tribunal. Designe la scp stephane pidance […] […] […], prevu a l'article l. 622-6 du code de commerce et la prisee des actifs conformement aux articles l.631-9 alinea 3 et l. 6311-14 alinea 2 du code de commerce. Dit que le mandataire judiciaire deposera au grepffe la liste des creances declarees avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant la juridiction competente, dans le delai de douze mois. Ordonne les mesures de publicite prescrites par la loi. Passe les depens en frais privilegies de redressement judiciaire.

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2Tribunal de commerce d'Évreux, Chambre du conseil, 2 février 2012, n° 2012P00047

[…] Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état , Attendu que le redressement judiciaire de la SARL SEMIVEX doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce , Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande PAR CES MOTIFS

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3Tribunal de commerce de Nantes, 18 mars 2015, n° 2015003798

[…] Que ces prestations imposées par les contraintes de la procédure excédant le cadre habituel de la mission de l'Expert-comptable, il convient à cet effet de le désigner en qualité de technicien conformément aux dispositions des articles L 621-9 alinéa II et L.631-9 du Code de Commerce,

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Documents parlementaires9

De multiples réformes se sont succédées ces dernières avec pour but commun d'anticiper le traitement des difficultés des entreprises à un stade aussi précoce que possible, et autant que possible avant la survenance d'un état de cessation des paiements. C'est ainsi qu'a été créée la procédure de sauvegarde, déclenchée à l'initiative exclusive du débiteur qui décide de se placer « sous la protection du tribunal », et amène tous les acteurs de la procédure à travailler en équipe. Cette procédure, plus ouverte, plus rassurante pour le chef d'entreprise, se caractérise également par la … Lire la suite…
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