Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 58
L'article L. 621-4, à l'exception de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 à L. 621-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 621-4. Il peut se saisir d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 621-4.
Le tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire.
Aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et la prisée des actifs du débiteur, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Commentaires • 26
L631-9), ou de liquidation judiciaire avec maintien provisoire de l'activité (C.comm., art. […] L631-12). […] Le fait qu'il ressorte du jugement que toutes les parties ont donné leur avis sur la demande d'extension de la mission des coadministrateurs, y compris [la dirigeante de la société débitrice] présente à l'audience, est également insuffisant pour établir le respect des dispositions de l'article R631-3 du Code de commerce. […]
Lire la suite…2, L. 631-7, al. 1er, et L. 641-1, paragraphe I, du code de commerce). […] L. 620-1, al. 1er, du code de commerce. 5 Le troisième alinéa de l'article L. 631-1 du code de commerce précise en effet que « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ». 6 Ibidem, al. 1er. 7 Art. L. 631-5, al. 1er, […] et L. 631-1, al. 3, du même code, en ce qui concerne la procédure de redressement judiciaire. 9 Art. […] L. 621-4, al. 4, du code de commerce en ce qui concerne la procédure de sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-9 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Code de commerce·
- Débiteur·
- Période d'observation·
- Redressement judiciaire·
- Représentant du personnel·
- Observation·
- Qualités·
- Entreprise·
- Administrateur
[…] Que la cessation des paiements doit être fixée au 18.01.2017. Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.62 1-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre
Lire la suite…- Chef d'entreprise·
- Inventaire·
- Débiteur·
- Code de commerce·
- Période d'observation·
- Mandataire judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Cessation des paiements·
- Redressement·
- Représentants des salariés
3. Tribunal de commerce de Chartres, 7 novembre 2013, n° 2013F08967
[…] Désigne Maître TRAPENAT, Commissaire Priseur à CHATEAUDUN, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Livre VI du Code de Commerce, […]
Lire la suite…- Livre·
- Code de commerce·
- Représentant du personnel·
- Cessation des paiements·
- Vieux·
- Actif·
- Registre du commerce·
- Gestion·
- Route·
- Entreprise