Article L631-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
>
Version11/12/2010
>
Version24/05/2019
>
Version15/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L621-21 (M)

Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. Le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
5 textes citent l'article

Commentaires16


1Focus sur les apports immédiats de la Loi PACTE au droit des entreprises en difficulté
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Ainsi, la Loi PACTE permet le maintien de la rémunération du débiteur (ou dirigeant) en redressement judiciaire, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public (article L.631-11 du Code de commerce).

 Lire la suite…

2Loi PACTE : les principales modifications du livre VI du Code de commerce
www.doctrinactu.fr · 20 janvier 2020

En effet et même s'il subsiste une différence entre les deux procédures, le nouvel article L. 631-11, alinéa 1er du Code de commerce dispose que la rémunération du débiteur, personne physique, ou des dirigeants d'une personne morale « est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Valenciennes, 2 mai 2013, n° 2013002415

[…] POURQUOI le Soussigné vous prie, Monsieur le Juge Commissaire, conformément aux dispositions des articles L 631-11 et R 631-15 du Code de Commerce, de bien vouloir fixer la rémunération de Monsieur B C, de la SARL FRITERIE BRASSERIE DE LA PLACE.

 Lire la suite…
  • Brasserie·
  • Commerce associé·
  • Administrateur judiciaire·
  • Rémunération·
  • Mandataire judiciaire·
  • Redressement judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Tribunaux de commerce·
  • Mandataire·
  • Période d'observation

2Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 4 septembre 2013, n° 2013004898

[…] Que l'Article L.631-11 alinéa 1 du Code de Commerce prévoit « le Juge-Commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne

 Lire la suite…
  • Rémunération·
  • Administrateur judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Villa·
  • Juge-commissaire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Entreprise individuelle·
  • Entreprise·
  • Mandataire

3Tribunal de commerce de Chambéry, 7 juillet 2009, n° 2009C00106

[…] exposés ; VU les Articles L.631-11, L.641-11 et R.641-36 II du Code de Commerce, VU l'avis favorable exprimé par Maître A-B C, Liquidateur, ATTENDU que Monsieur X Y est dans une situation précaire, | ATTENDU que pour assurer ses déplacements quotidiens, un véhicule lui est nécessaire,

 Lire la suite…
  • Véhicule·
  • Âne·
  • Subsides·
  • Code de commerce·
  • Liquidation judiciaire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Vin·
  • Compteur·
  • Avis favorable·
  • Immatriculation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires57

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion