Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 4
Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale.
En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre des patrimoines non visés par la procédure.
Commentaires • 17
En effet et même s'il subsiste une différence entre les deux procédures, le nouvel article L. 631-11, alinéa 1er du Code de commerce dispose que la rémunération du débiteur, personne physique, ou des dirigeants d'une personne morale « est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] POURQUOI le Soussigné vous prie, Monsieur le Juge Commissaire, conformément aux dispositions des articles L 631-11 et R 631-15 du Code de Commerce, de bien vouloir fixer la rémunération de Monsieur B C, de la SARL FRITERIE BRASSERIE DE LA PLACE.
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[…] Que l'Article L.631-11 alinéa 1 du Code de Commerce prévoit « le Juge-Commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 7 juillet 2009, n° 2009C00106
[…] exposés ; VU les Articles L.631-11, L.641-11 et R.641-36 II du Code de Commerce, VU l'avis favorable exprimé par Maître A-B C, Liquidateur, ATTENDU que Monsieur X Y est dans une situation précaire, | ATTENDU que pour assurer ses déplacements quotidiens, un véhicule lui est nécessaire,
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Ainsi, la Loi PACTE permet le maintien de la rémunération du débiteur (ou dirigeant) en redressement judiciaire, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public (article L.631-11 du Code de commerce).
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