Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 4
Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale.
En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre des patrimoines non visés par la procédure.
Commentaires • 17
En effet et même s'il subsiste une différence entre les deux procédures, le nouvel article L. 631-11, alinéa 1er du Code de commerce dispose que la rémunération du débiteur, personne physique, ou des dirigeants d'une personne morale « est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, […]
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[…] Que conformément aux dispositions de l'Article L.631-11 du Code de Commerce « le Juge-Commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d'entreprise ou les dirigeants de la
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[…] 45140 ST D DE LA RUELLE REQUETE en demande de versement de rémunération ou subsides au chef d'entreprise (Articles L. 621-9, L. 631-11, L. 641-11, R. 621-21 et R. 631-15 du code de commerce) Monsieur le Juge Commissaire, Le soussigné D-E F, Mandataire Judiciaire près les Tribunaux, inscrit sur la liste nationale, demeurant […],
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 3 juin 2014, n° 2014004835
[…] Assisté de \5'OÎÏVQ UF S NE , Greffier Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L 631-11 et R 631-15 du Code de Commerce, Vu l'avis du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire, FIXONS la rémunération mensuelle brute de M.. X Y, à la somme de m iÀs 'le-«\« S'o\ dor). Clma – tours Su.) > CZ Cs W)
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Ainsi, la Loi PACTE permet le maintien de la rémunération du débiteur (ou dirigeant) en redressement judiciaire, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public (article L.631-11 du Code de commerce).
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