Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. Le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure.
Commentaires • 16
En effet et même s'il subsiste une différence entre les deux procédures, le nouvel article L. 631-11, alinéa 1er du Code de commerce dispose que la rémunération du débiteur, personne physique, ou des dirigeants d'une personne morale « est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, […]
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[…] Que conformément aux dispositions de l'Article L.631-11 du Code de Commerce « le Juge-Commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d'entreprise ou les dirigeants de la
Lire la suite…- Juge-commissaire·
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[…] 45140 ST D DE LA RUELLE REQUETE en demande de versement de rémunération ou subsides au chef d'entreprise (Articles L. 621-9, L. 631-11, L. 641-11, R. 621-21 et R. 631-15 du code de commerce) Monsieur le Juge Commissaire, Le soussigné D-E F, Mandataire Judiciaire près les Tribunaux, inscrit sur la liste nationale, demeurant […],
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 3 juin 2014, n° 2014004835
[…] Assisté de \5'OÎÏVQ UF S NE , Greffier Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L 631-11 et R 631-15 du Code de Commerce, Vu l'avis du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire, FIXONS la rémunération mensuelle brute de M.. X Y, à la somme de m iÀs 'le-«\« S'o\ dor). Clma – tours Su.) > CZ Cs W)
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Ainsi, la Loi PACTE permet le maintien de la rémunération du débiteur (ou dirigeant) en redressement judiciaire, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public (article L.631-11 du Code de commerce).
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