Article L631-11 du Code de commerce

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Version15/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L621-21 (M)

Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. Le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure.

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Entrée en vigueur le 15 mai 2022
5 textes citent l'article

Commentaires16


1Focus sur les apports immédiats de la Loi PACTE au droit des entreprises en difficulté
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Ainsi, la Loi PACTE permet le maintien de la rémunération du débiteur (ou dirigeant) en redressement judiciaire, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public (article L.631-11 du Code de commerce).

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2Loi PACTE : les principales modifications du livre VI du Code de commerce
www.doctrinactu.fr · 20 janvier 2020

En effet et même s'il subsiste une différence entre les deux procédures, le nouvel article L. 631-11, alinéa 1er du Code de commerce dispose que la rémunération du débiteur, personne physique, ou des dirigeants d'une personne morale « est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Lille, 20 août 2013, n° 2013012288

[…] Que conformément aux dispositions de l'Article L.631-11 du Code de Commerce « le Juge-Commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d'entreprise ou les dirigeants de la

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  • Juge-commissaire·
  • Redressement judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Tribunaux de commerce·
  • Rémunération·
  • Mandataire judiciaire·
  • Salaire·
  • Subsides·
  • Prêt·
  • Crédit

2Tribunal de commerce d'Orléans, Ordonnance juge-commissaire, 7 novembre 2014, n° 2014009768

[…] 45140 ST D DE LA RUELLE REQUETE en demande de versement de rémunération ou subsides au chef d'entreprise (Articles L. 621-9, L. 631-11, L. 641-11, R. 621-21 et R. 631-15 du code de commerce) Monsieur le Juge Commissaire, Le soussigné D-E F, Mandataire Judiciaire près les Tribunaux, inscrit sur la liste nationale, demeurant […],

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  • Subsides·
  • Mandataire judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Chef d'entreprise·
  • Revêtement de sol·
  • Liquidation judiciaire·
  • Rémunération·
  • Capital·
  • Entreprise·
  • Demande

3Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 3 juin 2014, n° 2014004835

[…] Assisté de \5'OÎÏVQ UF S NE , Greffier Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L 631-11 et R 631-15 du Code de Commerce, Vu l'avis du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire, FIXONS la rémunération mensuelle brute de M.. X Y, à la somme de m iÀs 'le-«\« S'o\ dor). Clma – tours Su.) > CZ Cs W)

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  • Rémunération·
  • Mandat social·
  • Associé·
  • Assemblée générale·
  • Résolution·
  • Ordre du jour·
  • Gérant·
  • Unanimité·
  • Contrat de travail·
  • Commerce
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