Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 92 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure.
Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur.
A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.
L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L. 131-72 ou L. 163-6 du code monétaire et financier.
Commentaires • 25
Décisions • +500
[…] Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et ce, en vertu de l'article L 631-12 du Code de Commerce ;
Lire la suite…- Code de commerce·
- Redressement judiciaire·
- Cessation des paiements·
- Période d'observation·
- Entreprise artisanale·
- Urssaf·
- Délai·
- Location de véhicule·
- Créanciers·
- Service
[…] Nomme la SCP LAUREAU-C, […], prise en la personne de Maître Z C, en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'assister le dirigeant dans tous les actes relatifs à la gestion de la société, conformément aux dispositions de l'article L 631-12 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Code de commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Mécanique générale·
- Mandataire judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Outillage·
- Période d'observation·
- Entreprise·
- Mandataire·
- Cessation
3. Tribunal de commerce de Pontoise, 11 janvier 2010, n° 2010P00014
[…] Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes de gestion, et ce, en vertu de l'article L 631-12 du Code de Commerce ,
Lire la suite…- Code de commerce·
- Redressement judiciaire·
- Cessation des paiements·
- Débiteur·
- Période d'observation·
- Entreprise·
- Délai·
- Boisson·
- Café·
- Plan de redressement
[…] Déterminées par la loi et le juge, les missions de l'administrateur judiciaire peuvent être modifiées par le tribunal selon l'article L.622-1, IV, du Code de commerce. […] L631-12 al. 4). […]
Lire la suite…