Article L631-12 du Code de commerce

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Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 92 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal.
Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure.
Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur.
A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.
L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L. 131-72 ou L. 163-6 du code monétaire et financier.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
3 textes citent l'article

Commentaires25


1La modification des missions de l’administrateur judiciaire
LLA Avocats · 12 juillet 2023

[…] Déterminées par la loi et le juge, les missions de l'administrateur judiciaire peuvent être modifiées par le tribunal selon l'article L.622-1, IV, du Code de commerce. […] L631-12 al. 4). […]

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1Tribunal administratif de Nîmes, 13 mars 2008, n° 0700696
Rejet

[…] — l'urgence est due à la carence de l'administrateur judiciaire en omettant de veiller à ce que l'employer respecte ses obligations prévues par l'article L. 631-12 du code de commerce et le procès-verbal de la réunion du 20 novembre 2006 du comité d'établissement SESA Camargue- Siège présente des irrégularités,

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  • Comité d'établissement·
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  • Comité d'entreprise·
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2Tribunal de commerce de Nancy, 30 mai 2017, n° 2017005362

[…] Nomme M. Charles CUNAT, Membre du Siège, Juge Commissaire, M. Michel GEURING, Juge-Commissaire Suppléant, SCP E BRUART – […], Mandataire Judiciaire et SCP P. C – E. BAYLE prise en la personne de M e Elodie BAYLE – 153, […], Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance, conformément aux dispositions de l'article L. 631-12 du Code de Commerce,

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  • Période d'observation·
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  • Administrateur judiciaire·
  • Jugement·
  • Mandataire

3Tribunal de commerce de Tarbes, 5 janvier 2012, n° 2010002330

[…] Mandataire judiciaire : […] […] Administrateur : me jean marc livolsi […] L'administrateur aura pour mission d'assister pour tous les actes de gestion la sarl metalu arciel , suivant les dispositions de l'article l.631-12 du code de commerce : […] à defaut de ceux-ci, les salaries a designer au sein de l'entreprise un representant; Dit en consequence de par la loi, que le present jugement ouvre la periode d'observation d'une duree de six mois, à compter de ce jour:

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  • Code de commerce·
  • Ouverture·
  • Mandataire judiciaire·
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  • Période d'observation·
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  • Plan de redressement·
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