Article L631-13 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 92 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 2 avril 2014
3 textes citent l'article

Commentaires


1Surenchère et interdiction
Maître Joan Dray · LegaVox · 21 juin 2021

[…] de commerce réglemente la vente aux enchères publiques ou amiable des biens immobiliers ou autres du débiteur en liquidation judiciaire. […] Les parents estimaient que l'interdiction faite « aux parents du dirigeant de la personne morale liquidée de présenter une offre de reprise de son entreprise ou de ses biens, prévue par les articles L. 642-3 et L. 642-10 du Code de commerce, »ne leur interdisaient pas de porter une enchère ou surenchère dans le cadre de la vente aux enchères publiques. […]

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2Procédures collectives : l’Owner Buy Out, une mesure exceptionnelle liée au Covid-19
dunan-avocats.fr · 6 octobre 2020

[…] L'article 10 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 précise que ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. […] La lecture combinée des articles 7 et 10 de l'ordonnance laisse entendre que c'est la formation de la requête au tribunal de la procédure collective qui doit intervenir le 31 décembre prochain au plus tard. Cet impératif de délai nous fera opter pour les procédures de redressement et liquidation judiciaires. […] L. 631-13 du Code de commerce). En outre, les reprises totales ne sont pas permises en sauvegarde.

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3Comment racheter une entreprise en redressement judiciaire ?
Baptiste Robelin, Avocat. · Village Justice · 14 mai 2020

C'est ce que prévoit l'article L. 631-13 du Code de commerce « Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, […] comme rappelé par une jurisprudence constante « en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement » [3]. […] L'article L631-22 du code de commerce précise que l'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. […]

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1Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 24 mai 2018, n° 2018L00705

[…] Par ailleurs, il convient que la société débitrice s'engage à régler mensuellement à titre provisionnel, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, dans l'attente de l'admission définitive de l'intégralité des créances une somme de 1 500,00 €uros correspondant à la base passive reconnue conformément aux dispositions de l'article 1.626-21 du Code de Commerce et L631-13 du Code de Commerce. » […] — L626-14 – L 631-19 du code de commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du code de commerce,

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2Tribunal de commerce d'Avignon, 17 février 2016, n° 2016000465

[…] Conformément aux dispositions de l'article L.631-13 alinéa 2 du code de commerce, les institutions représentatives du personnel ont été informées de ce processus et de la faculté dont disposent les salariés de soumettre une ou plusieurs offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle des activités.

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3Tribunal de commerce de Bayonne, 3 mai 2010, n° 2010001290

[…] Une date limite de dépôt des offres a été fixée au 6/04/2010, date portée à la connaissance des candidats à la reprise, déposée au Greffe, et publiée dans le Journal d' Annonces Légales LES PETITES AFFICHES. Par courriel du 24 mars au soir, Monsieur X informait l'Administrateur Judiciaire ne pas avoir le temps matériel pour étudier le dossier pour pouvoir présenter une offre de reprise. Le présent projet de cession s'appuie donc sur l'unique offre reçue dans les délais fixés conformément aux articles L.631-13 et L.642-2 du Nouveau Livre VI du Code de Commerce. L'OFFRE de Monsieur Y Cette offre émane de Monsieur C Y représenté par Maître Philippe MORICEAU, SCP MORICEAU & ASSOCIES, avocats au Barreau de BAYONNE.

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