Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 4
Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV.
L'administrateur informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres.
Commentaires • 11
[…] L'article 10 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 précise que ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. […] La lecture combinée des articles 7 et 10 de l'ordonnance laisse entendre que c'est la formation de la requête au tribunal de la procédure collective qui doit intervenir le 31 décembre prochain au plus tard. Cet impératif de délai nous fera opter pour les procédures de redressement et liquidation judiciaires. […] L. 631-13 du Code de commerce). En outre, les reprises totales ne sont pas permises en sauvegarde.
Lire la suite…C'est ce que prévoit l'article L. 631-13 du Code de commerce « Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, […] comme rappelé par une jurisprudence constante « en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement » [3]. […] L'article L631-22 du code de commerce précise que l'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 642-1 et suivants et R 642-1 et suivants dudit Code, Vu les offres présentées par l'EURL PROTECT METAL, la SA SOFIPLAST et la SAS DENIS,
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[…] Attendu que l'article L 622-38 du Code de commerce, applicable en redressement judiciaire, par renvoi de l'article 631-13 du Code de commerce dispose que : […]
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3. Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 30 octobre 2017, n° 2017007668
[…] — Information des Instances Représentatives du Personnel des dispositions de l'article L631-13 alinéa 2 du Code de Commerce, […] conformément aux dispositions de l'article L.631-22 alinéa 2 du code de commerce, après quoi il sera mis fin à sa mission,
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