Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 42
Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV.
L'administrateur informe la ou les personnes désignées par le comité social et économique ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres.
Commentaires • 11
[…] L'article 10 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 précise que ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. […] La lecture combinée des articles 7 et 10 de l'ordonnance laisse entendre que c'est la formation de la requête au tribunal de la procédure collective qui doit intervenir le 31 décembre prochain au plus tard. Cet impératif de délai nous fera opter pour les procédures de redressement et liquidation judiciaires. […] L. 631-13 du Code de commerce). En outre, les reprises totales ne sont pas permises en sauvegarde.
Lire la suite…C'est ce que prévoit l'article L. 631-13 du Code de commerce « Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, […] comme rappelé par une jurisprudence constante « en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement » [3]. […] L'article L631-22 du code de commerce précise que l'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nommé la SELARL MALMEZAT PRAT en qualité de Liquidateur, Constaté qu'en application des articles 1844-7 du Code Civil et L 237-15 du Code de […] En conséquence, en application des articles L631-13 et L631-22 du Code de Commerce le Tribunal ordonnera la cession des actifs de la société ETABLISSEMENTS Z SARL à la société AER SARL,
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[…] S'il en était ainsi, il convient de rappeler les dispositions de l'article L 631-13 du Code de Commerce qui précise : "dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'Administrateur des offres
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3. Tribunal de commerce d'Auxerre, Delibere procedures collectives, 8 février 2016, n° 2016000016
[…] Attendu que l'article L 631-13 du code de commerce dispose que, dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur, des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, […]
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