Article L631-13 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
>
Version02/04/2014
>
Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 42

Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV.

L'administrateur informe la ou les personnes désignées par le comité social et économique ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
3 textes citent l'article

Commentaires11


1Surenchère et interdiction
Maître Joan Dray · LegaVox · 21 juin 2021

2Procédures collectives : l’Owner Buy Out, une mesure exceptionnelle liée au Covid-19
dunan-avocats.fr · 6 octobre 2020

[…] L'article 10 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 précise que ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. […] La lecture combinée des articles 7 et 10 de l'ordonnance laisse entendre que c'est la formation de la requête au tribunal de la procédure collective qui doit intervenir le 31 décembre prochain au plus tard. Cet impératif de délai nous fera opter pour les procédures de redressement et liquidation judiciaires. […] L. 631-13 du Code de commerce). En outre, les reprises totales ne sont pas permises en sauvegarde.

 Lire la suite…

3Comment racheter une entreprise en redressement judiciaire ?
Village Justice · 14 mai 2020

C'est ce que prévoit l'article L. 631-13 du Code de commerce « Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, […] comme rappelé par une jurisprudence constante « en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement » [3]. […] L'article L631-22 du code de commerce précise que l'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 octobre 2010, n° 2010L02880

[…] Nommé la SELARL MALMEZAT PRAT en qualité de Liquidateur, Constaté qu'en application des articles 1844-7 du Code Civil et L 237-15 du Code de […] En conséquence, en application des articles L631-13 et L631-22 du Code de Commerce le Tribunal ordonnera la cession des actifs de la société ETABLISSEMENTS Z SARL à la société AER SARL,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Commerce·
  • Europe·
  • Établissement·
  • Cession·
  • Crédit bail·
  • Matériel·
  • Administrateur judiciaire·
  • Véhicule·
  • Stock

2Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 5 mai 2014, n° 2014001525

[…] S'il en était ainsi, il convient de rappeler les dispositions de l'article L 631-13 du Code de Commerce qui précise : "dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'Administrateur des offres

 Lire la suite…
  • Période d'observation·
  • Plan de redressement·
  • Eureka·
  • Comparution·
  • Cession·
  • Sociétés·
  • Métal·
  • Actionnaire·
  • Mandataire·
  • Entreprise

3Tribunal de commerce d'Auxerre, Delibere procedures collectives, 8 février 2016, n° 2016000016

[…] Attendu que l'article L 631-13 du code de commerce dispose que, dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur, des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, […]

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Fonds de commerce·
  • Stock·
  • Plan de cession·
  • Candidat·
  • Crédit-bail·
  • Administrateur judiciaire·
  • Administrateur provisoire·
  • Prix·
  • Code de commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).