Article L631-14 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 92 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

I. - Les articles L. 622-2 à L. 622-9 et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
II. - Toutefois, les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome ne peuvent se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 622-28.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009

Commentaires137


2Il n’y a pas de mauvais moment pour agir en paiement contre la caution personne physique du débiteur en difficulté !
Par mathias Houssin, Maître De Conférences, École De Droit De La Sorbonne · Dalloz · 6 décembre 2023
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Dieppe, 29 novembre 2013, n° 2013003210

[…] — Monsieur D-E F, en qualité de Juge-Commissaire, — Maître B C – 46, […] : 02.35.89.70.92), en qualité de Mandataire Judiciaire, DESIGNE Maître G-H I, […], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-14 du Code de Commerce (Renvoi à L 622-6), dans les 72 heures, DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de quinze mois après le pronoucé du jugement, DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nouobstant toute voie de recours,

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2Tribunal de commerce de Draguignan, 26 mai 2015, n° 2015001506

[…] X Y devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 14/04/2015 pour entendre constater qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à la créance exigible de l'URSSAF PACA, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, […] La date de cessation des paiements sera fixée au 26/11/2013, cette date ne pouvant être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que des cotisations sont dues à l'URSSAF depuis le 3°" trimestre 2012 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

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3Tribunal de commerce de Montauban, 28 juin 2017, n° 2016002524

[…] Par voie de conséquence, l'action du CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE est irrecevable. Maître Z demande donc au Tribunal de : Vu les articles L622-21 et L631-14 du Code de Commerce, Vu les pièces 1 à 4 versées aux débats, Constater que Monsieur A Y a été placé par jugement du 3 janvier 2017 en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Montauban ; Constater que l'assignation en paiement du CREDIT MUTUEL est datée du 24 mai 2016 ;

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