Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 92 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
II. - Toutefois, les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome ne peuvent se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 622-28.
Commentaires • 139
Décisions • +500
[…] Qu'il est annexé à la présente requête le budget prévisionnel établi par le Cabinet comptable pour l'ensemble des prestations précitées, celles-ci devant être revêtues du privilège des frais de justice au sens des articles L.622-17 alinéa II et L.631-14 alinéa I du Code de Commerce.
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[…] Désigne la SCP ARNAUNÉ-PRIM, commissaires-priseurs, […] , conformément aux articles L. 631-9, L. 631-14 et R. 631-18 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 11 juin 2014, n° 2014P00475
[…] Nomme Monsieur Jean SIMON, Juge Commissaire et Madame Raphaëlle GARCIA-PLOTARD, Juge Commissaire suppléant, Désigne la SELARL MALMEZAT-PRAT, en qualité de Mandataire Judiciaire, Désigne, en application des articles L 631-9 et L 631-14 du code de commerce, Maître Alain BRISCADIEU, […] Commissaire priseur, afin de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur, Renvoie l'affaire à l'audience du Mercredi 03 Septembre 2014 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L 631-15 du code de commerce,
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[…] Qu'en l'état, il s'agirait d'un concours avec le débiteur comme l'imposent les dispositions de l'article L631-14 du Code de commerce. […]
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