Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.
Il est réalisé une prisée des actifs du débiteur concomitamment à l'inventaire prévu à l'article L. 622-6.
Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 et par le troisième alinéa de l'article L. 622-8. En cas de mission d'assistance, il les exerce concurremment avec le débiteur.
Lorsque la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en application du troisième alinéa de l'article L. 626-27 et que le débiteur a transféré des biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ayant donné lieu au plan résolu, la convention en exécution de laquelle celui-ci conserve l'usage ou la jouissance de ces biens ou droits n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 622-13 et les dispositions de l'article L. 622-23-1 ne sont pas applicables.
Pour l'application de l'article L. 622-23, l'administrateur doit également être mis en cause lorsqu'il a une mission de représentation.
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne bénéficient pas de l'inopposabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-26 et ne peuvent se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 622-28.
Commentaires • 139
Décisions • +500
[…] Qu'il est annexé à la présente requête le budget prévisionnel établi par le Cabinet comptable pour l'ensemble des prestations précitées, celles-ci devant être revêtues du privilège des frais de justice au sens des articles L.622-17 alinéa II et L.631-14 alinéa I du Code de Commerce.
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[…] Désigne la SCP ARNAUNÉ-PRIM, commissaires-priseurs, […] , conformément aux articles L. 631-9, L. 631-14 et R. 631-18 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 11 juin 2014, n° 2014P00475
[…] Nomme Monsieur Jean SIMON, Juge Commissaire et Madame Raphaëlle GARCIA-PLOTARD, Juge Commissaire suppléant, Désigne la SELARL MALMEZAT-PRAT, en qualité de Mandataire Judiciaire, Désigne, en application des articles L 631-9 et L 631-14 du code de commerce, Maître Alain BRISCADIEU, […] Commissaire priseur, afin de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur, Renvoie l'affaire à l'audience du Mercredi 03 Septembre 2014 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L 631-15 du code de commerce,
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[…] Qu'en l'état, il s'agirait d'un concours avec le débiteur comme l'imposent les dispositions de l'article L631-14 du Code de commerce. […]
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