Article L631-16 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 92 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci.
Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-15.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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1La faculté du juge de mettre fin à la période d’observation
Par benjamin Ferrari, Maître De Conférences, Université Côte D'azur, Membre Du Cerdp (upr Nº 1201) · Dalloz · 18 décembre 2023

3Qu'est-ce que c'est ?
www.exprime-avocat.fr · 19 mars 2023

Conformément à l'article L.631-2 du Code de commerce, elle est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

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1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 22 mars 2018, n° 2018L00486

[…] d'observation le temps que l'Ordre des Pharmaciens rende son avis et a rappelé l'affaire à l'audience du jeudi 15 mars 2018 à 8h30 en salle A afin de constater que Maître B C ès qualités dispose de toutes les sommes pour désintéresser immédiatement la totalité des créanciers au visa des dispositions de l'article L.631-16 du code de commerce et mettre ainsi un terme à la procédure de redressement judiciaire ;

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 26 octobre 2009, n° 09/01830

[…] Qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture de la procédure et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la Loi ; PAR CES MOTIFS Vu l'article L 631-16 du Code de Commerce Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement Contradictoire, susceptible d'appel, et exécutoire par provision ; Le Juge Commissaire entendu en son rapport ;

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3Tribunal de commerce de Manosque, 12 avril 2016, n° 2015003638

[…] Le 21.03.2016, M e E F (SCP E & ASSOCIES) administrateur judiciaire, a déposé son rapport aux fins de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-16 du Code de Commerce,

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