Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 92 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-15.
Commentaires • 13
Conformément à l'article L.631-2 du Code de commerce, elle est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] S.A.S PLASTIROLL Injection plastique mou ca […] […] : COMPTÉ RENDU DE FIN DE MISSION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE '(Articles L. 631-16, R. 626-39,R. 626-40 et R. 631-25 du code de commerce) Monsieur le Juge Commissaire, Le soussigné X Y, Mandataire Judiciaire près les Tribunaux, inscrit sur la liste nationale, demeurant […],
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[…] PAR CES MOTIES : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU l'article L.631-15 (2 e alinéa II) du Code de Commerce, VU l'article L.631-16 & R.631-25 du Code de Commerce, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, MET FIN à la procédure de redressement judiciaire prononcé à l'encontre de : SARL KOBALT PRO
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3. Tribunal de commerce de Bayonne, 7 novembre 2016, n° 2016005473
[…] Que ce prix est égal, selon les derniers relevés de créances confirmés par le mandataire judiciaire, au passif net des comptes courants d'associés de la société B ORGANISATION qui pourra ainsi selon les dispositions de l'article L 631-16 du Code de commerce « S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci » mettre fin à la procédure de redressement judiciaire ; que cette possibilité permettra à la société de retrouver une exploitation dégagée du poids de cette procédure particulière ce qui ne pourra que concourir à sa pérennité ;
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