Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 92 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-15.
Commentaires • 13
Conformément à l'article L.631-2 du Code de commerce, elle est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] d'observation le temps que l'Ordre des Pharmaciens rende son avis et a rappelé l'affaire à l'audience du jeudi 15 mars 2018 à 8h30 en salle A afin de constater que Maître B C ès qualités dispose de toutes les sommes pour désintéresser immédiatement la totalité des créanciers au visa des dispositions de l'article L.631-16 du code de commerce et mettre ainsi un terme à la procédure de redressement judiciaire ;
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[…] Le 21.03.2016, M e E F (SCP E & ASSOCIES) administrateur judiciaire, a déposé son rapport aux fins de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-16 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 février 2009, n° 2008L03245
[…] L'article L 631-16 du Code de Commerce dispose que : « s'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le Tribunal peut mettre fin à celle-ci »,
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