Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 92 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés.
Commentaires • 51
[…] La Cour de cassation lui donne raison et pose comme principe qu'il résulte de la combinaison des articles L.631-17 du code de commerce et L.1233-39 et L.3253-8, 2° du code du travail que les délais prévus à l'article L.1233-39 pour l'envoi des lettres de licenciement économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Aucune irrégularité ne peut donc, en l'espèce, être reprochée à l'employeur.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que ce projet de licenciement est motivé par la nécessité de réduire rapidement les charges de l'entreprise et que cela correspond aux critères définis par l'article L 631-17 du Code de Commerce,
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[…] Que conformément aux dispositions des articles L.631-17 et R 631-26 du Code de Commerce, il vous appartient de statuer sur l'opportunité d'une mesure de licenciement pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation.
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3. Tribunal de commerce de Niort, 5 mars 2009, n° 2009P00075
[…] ORDONNANCE NOsc | | Nous, Monsieur DAUTHY, Juge-Commissaire au Redressement Judiciaire de la S.A.R.L. SCIERIE SAINT MARTIN. Assisté de Maître SILIGHINI, Greffier, Vu la requête des exposants et les motifs qui la composent, Vu les dispositions de l'Article L-631-17 du Code de Commerce, Autorisons le licenciement de(s) salarié(s) occupant(s) le(s) poste(s) suivant(s) : -__ personnel administratif commercial et technique (1 salarié) – personnel de production (2 salariés) Ordonnons la notification de la présente ordonnance, par les soins de Monsieur Le Greffier, à :
Lire la suite…- Scierie·
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