Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-57-4 du code du travail.
Commentaires • 51
[…] La Cour de cassation lui donne raison et pose comme principe qu'il résulte de la combinaison des articles L.631-17 du code de commerce et L.1233-39 et L.3253-8, 2° du code du travail que les délais prévus à l'article L.1233-39 pour l'envoi des lettres de licenciement économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Aucune irrégularité ne peut donc, en l'espèce, être reprochée à l'employeur.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que par jugement en date du 20/01/2012, le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN a prononcé le redressement judiciaire de la SARL J.A. FRANCE, Qu'il apparait nécessaire de procéder, au cours de la période d'observation, à une compression des effectifs, à savoir procéder au licenciement de l'unique salarié (1 magasinier) Que les représentants du personnel et l'autorité administrative ont été informés sur ce sujet en application des articles L631-17 du Code de Commerce et L 1233-0 du Code du Travail, Qu'il vous appartient, Monsieur le Juge-Commissaire, en application des Articles L631-17 et RI31-26 du Code de Commerce, de fixer le nombre des salariés dont vous autorisez le licenciement, Que l'indemnisation du personnel sera assurée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire,
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[…] 4°) – Situation sociale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire : A l'ouverture de la procédure, la Société SIL employait DOUZE (12) personnes sous contrat à durée indéterminée. Trois salariés ont fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique en application des dispositions de l'article L 631-17 du Code de Commerce. […] La Société n'exploite aucune installation classée au sens du Titre 1° du Livre V du Code de l'Environnement. En conséquence, il n'y a pas lieu d'établir un bilan environnemental imposé par l'article L 623-1 alinéa 3 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 3 février 2014, n° 2012F00304
[…] SARL D E SYSTEM – […] — de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, — d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : 2012F00304 – 1203100004/4
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