Article L631-20 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 92 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11, les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009

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1Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du plan
Par romain Azevedo, Maître De Conférences À L'université De Montpellier, Membre De La Chaire Prévention Et Traitement Des Difficultés Des Entreprises, Labex Entreprendre · Dalloz · 1er décembre 2023

3La résolution d’un plan de continuation dans le cadre d’une procédure collective
LLA Avocats · 12 septembre 2023

La cessation de paiement, selon le Code de commerce en son article L 632-1 al. 1, signifie que le débiteur ne peut pas faire fasse à son passif exigible avec l'actif disponible. […] Selon l'article L631-20 du Code de commerce, le tribunal compétent pour prononcer la résolution est le même que celui qui a arrêté le plan peut. Il ne peut prononcer cette décision qu'après avis du ministère public dans le cas où le débiteur ne respecte pas les échéances fixées par le plan. […] Par contre, si la résolution concerne un plan de redressement, alors c'est une liquidation judiciaire qui sera prononcée étant donné qu'un second plan de redressement n'est pas légalement possible selon l'article L631-20-1 du Code de commerce.

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1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 17 octobre 2019, n° 18/03213
Infirmation

[…] Elle soutient que conformément à l'article L.631-20 du code de commerce, M. X en sa qualité de caution ne peut se prévaloir des dispositions du plan de continuation qui a été adopté, que l'article 12 des contrats de prêt prévoit l'exigibilité immédiate des sommes dues si la caution ou le débiteur cesse ou suspend les paiements pour quelque cause que ce soit, qu'il est incontestable que le débiteur a cessé de régler ses crédits conformément au plan d'amortissement et ce peu importe qu'il ait respecté le plan de redressement, de sorte qu'elle justifie d'une créance exigible. Elle précise que compte tenu du versement des annuités prévues par le plan de redressement, M. X reste redevable des sommes suivantes :

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  • Prêt·
  • Crédit·
  • Acte notarie·
  • Commandement de payer·
  • Saisie·
  • Créance·
  • Mesures d'exécution·
  • Vente·
  • Caution solidaire·
  • Acte

2Tribunal de commerce de Toulouse, 3 mars 2017, n° 2016F04165

[…] . Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L.631-19, L.631-20 et R.626-34 du code de commerce ainsi que des créances superprivilégiées . Paiement de 100 % du passif sur 10 ans après procédure de vérification et d'admission des créances, en 40 trimestrialités, selon la progressivité suivante :

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  • Plan de redressement·
  • Code de commerce·
  • Dividende·
  • Homologation·
  • Créanciers·
  • Gel·
  • Admission des créances·
  • Exécution·
  • Période d'observation·
  • Publicité

3Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 7 mars 2023, n° 22/04297
Infirmation partielle

[…] — Ouvert une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L 626-27, L631-20 et R626-48 du code de commerce à l'encontre de la société Baroptic, […] Article L.631-20-1 (version applicable du 15 février 2009 au 24 mai 2019 ) :

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  • Plan·
  • Résolution·
  • Cessation des paiements·
  • Sociétés·
  • Liquidation judiciaire·
  • Commerce·
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  • Actif·
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