Article L631-20 du Code de commerce

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Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 166

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021

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1Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du plan
Par romain Azevedo, Maître De Conférences À L'université De Montpellier, Membre De La Chaire Prévention Et Traitement Des Difficultés Des Entreprises, Labex Entreprendre · Dalloz · 1er décembre 2023

3La résolution d’un plan de continuation dans le cadre d’une procédure collective
LLA Avocats · 12 septembre 2023

La cessation de paiement, selon le Code de commerce en son article L 632-1 al. 1, signifie que le débiteur ne peut pas faire fasse à son passif exigible avec l'actif disponible. […] Selon l'article L631-20 du Code de commerce, le tribunal compétent pour prononcer la résolution est le même que celui qui a arrêté le plan peut. Il ne peut prononcer cette décision qu'après avis du ministère public dans le cas où le débiteur ne respecte pas les échéances fixées par le plan. […] Par contre, si la résolution concerne un plan de redressement, alors c'est une liquidation judiciaire qui sera prononcée étant donné qu'un second plan de redressement n'est pas légalement possible selon l'article L631-20-1 du Code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Toulouse, 11 décembre 2013, n° 2013F00192

[…] . Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 300 euros conformément aux dispositions des articles L.631-19, L.631-20 et R.626-34 du code de commerce . Paiement de 100% du passif sur 9 ans après procédure de vérification et d'admission des créances, par trimestrialités, la première intervenant 3 mois après le jugement d'homologation du plan

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2Tribunal de commerce de Dijon, 17 mars 2016, n° 2014004374

[…] Estimant que les créances déclarées out fait l'objet de deux ordonnances d'admission, et que dès lors les ordonnances d'admission s'imposent à la caution, et sur les foudements des articles 1134, 2011 et suivants, 2021 et suivants du Code Civil, ainsi que des articles L 341 -1 et suivants du Code de la consommation et L 622-28 et L 631-20 du Code de Commerce, la LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de débouter M me B X de l'intégralité de ses demandes et de la condamuer à lui verser les sommes de 18.193,62 € au titre du premier prêt, outre intérêts au taux de 5,25% à compter de la mise eu demeure du 14 octobre 2013, de 32.490,13 € au titre de second prêt, outre intérêts au taux de 5,95% à compter de la même mise en demeure, et enfin de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC,

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3Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 26 novembre 2014, n° 2011F02914
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] DIRE ET JUGER que dans l'hypothèse où la créance de la SA CREDIT COOPERATIF à rencontre de Monsieur Z B Y atteindrait la somme de 120 000 €, celui-ci restera devoir sur ladite somme, à la SA CREDIT COOPERATIF, un intérêt au taux légal à compter du jour de la réalisation de ce fait ; ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil 3 — Sur le fondement des articles L. 631-20, R. 624-1, R. 624-8 du Code de Commerce, de l'article 1244-1 du Code Civil ; DEBOUTER purement et simplement Monsieur Y de toutes ses fins et demandes, y compris reconventionnelles ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution, sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ;

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