Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 48
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
Commentaires • 25
La cessation de paiement, selon le Code de commerce en son article L 632-1 al. 1, signifie que le débiteur ne peut pas faire fasse à son passif exigible avec l'actif disponible. […] Selon l'article L631-20 du Code de commerce, le tribunal compétent pour prononcer la résolution est le même que celui qui a arrêté le plan peut. Il ne peut prononcer cette décision qu'après avis du ministère public dans le cas où le débiteur ne respecte pas les échéances fixées par le plan. […] Par contre, si la résolution concerne un plan de redressement, alors c'est une liquidation judiciaire qui sera prononcée étant donné qu'un second plan de redressement n'est pas légalement possible selon l'article L631-20-1 du Code de commerce.
Lire la suite…En effet, l'article 48 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 Septembre 2021 qui modifie le livre VI du Code de commerce a remplacé l'article L.631-20.1 par l'article L.631-20 et l'article L.631-20.1 a été abrogé. […] Dès lors que l'ancienne dérogation à ce principe, qui résultait de l'article L631-20 antérieur à l'ordonnance du 15 septembre 2021, a disparu, les cautions personnes physiques peuvent donc désormais se prévaloir des dispositions du plan de redressement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que toutefois, l'article L.631-20 du code de commerce ne permet pas à la caution de se prévaloir du bénéfice du plan de redressement ; […]
Lire la suite…- Banque populaire·
- Prêt·
- Plan de redressement·
- Cautionnement·
- Créance·
- Montant·
- Caution solidaire·
- Consommation·
- Sociétés coopératives·
- Donner acte
[…] Par courrier RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION adressé à Monsieur X en date du 03.10.2012, et conformément aux clauses contractuelles ainsi qu'à l'article L.631-20 du Code de Commerce, la Banque a prononcé la déchéance du terme des crédits consentis, et mis en demeure Monsieur Z-G X de payer la somme globale de 56.892,95 € outre intérêts se décomposant comme suit : […] Vu la décision du Conseil Constitutionnel en date du 6 février 2015, Vu les dispositions de l'article L631-20 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Artisan·
- Caution solidaire·
- Engagement de caution·
- Cautionnement·
- Prêt·
- Conseil constitutionnel·
- Plan de redressement·
- Redressement·
- Plan
3. Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 14 mars 2012, n° 2012L00034
[…] DIT ET JUGE que conformément à l'Art. L631-20 du Code de Commerce, par dérogation aux dispositions de l'Art. L626-11 les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome ne peuvent se prévaloir des dispositions du présent plan,
Lire la suite…- Dividende·
- Code de commerce·
- Plan de redressement·
- Période d'observation·
- Mandataire judiciaire·
- Juge-commissaire·
- Créanciers·
- Juge·
- Mandataire·
- Suppléant